En vertu de l'article 114, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. » En l'espèce, Madame [X] [M] justifie avoir notifié le commandement de

Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

MOTIFS DE LA DECISION La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et les formalités d'information prévues par ce texte ont été respectées

euros, au titre de la réparation du préjudice né de sa résistance abusive,En tout état de cause, CONDAMNER Madame [W] à payer à Monsieur [K] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article

Les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été accomplie. Les demandes sont donc régulières et recevables.

L'article 815-6 du code civil dispose que : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

L’article L343-1 de ce même code, dans sa version en vigueur du 23 février 2017 au 1er janvier 2022, précise que les formalités ci-dessus détaillées sont prescrites à peine de nullité.

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

[B] [C] et Mme [Q] [N] épouse [B] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. » Le commandement de payer a été notifié à la CCAPEX le 09 octobre 2025.

[K] [L] et les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Mme [J] la somme de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [P] [D] et Madame [Z] [T] seront solidairement condamnés à payer la somme de 500 euros à la SA SEMIGA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre

formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre

Elle estime que les règles de forme prescrites par l'article 53 à peine de nullité n'ont pas été respectées et que l'assignation est donc nulle.

[O] [H] sollicite la condamnation de la société TRANSPORT DELACOTE BERTRAND aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

et vouée à l’échec, En conséquence, - DEBOUTER Monsieur [B] de ses demandes, - CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la société LEROY MERLIN FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code