Il considère également qu'en invoquant l'annulation de l'article 750 du code de procédure civile par une décision du Conseil d'Etat du 22 septembre 2022, M. et Mme [P] se placent non plus sur le terrain

MOTIFS DE LA DECISION Sur le régime juridique applicable : L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Par courriel du 7 avril 2025, le conseil de monsieur [H] [Y] a informé le conseil des époux [P] du commencement des travaux à la date du 21 avril 2025 pour une durée de 2 mois.

Ils ont soutenu avoir communiqué au constructeur les réserves dans le délai légal de 8 jours après cette réception, à savoir par courrier du 27 novembre 2024 et que la plupart des réserves a été levée

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

La décision de recevabilité a été notifiée : À la société [140] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 21 février 2024 ; Au [102] par courrier recommandé avec avis de réception reçu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/04922 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44BG Demande en divorce par consentement mutuel

La MDPH, comparante, a sollicité l’homologation du rapport d’expertise médicale.

A l'audience, le conseil de Monsieur [G] [J] a soutenu sa demande.

sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir

DÉBATS A l’audience sur incident du 27 Novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Du 08 Juillet 2025 [X] [K] épouse [R] C/ [E] [R] rôle N° RG 25/01339 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FAUH Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JAF - CAB2 Minute JU N° J

Selon l’avis d’imposition 2023, il a perçu des revenus à hauteur de 1787 euros mensuels (21 450 /12), sur l’année 2022.

En réponse aux dires adressés par le conseil de Monsieur [C], l'expert précise : "La déficience sévère est caractérisée par une paraplégie complète, c'est-à-dire une paralysie complète des deux membres

Il considère qu’il fait l’objet d’un traitement discriminatoire car cette clause n’est pas invoquée à l’encontre de ses anciens associés.

Il a perçu : en 2019 des salaires de 33 591 euros selon l'avis d'impôt 2020, en 2020 des salaires de 32 400 euros selon l'avis d'impôt 2021, en 2021 des revenus de 20 229 euros (dont 7473 euros de

kinésithérapeute est particulièrement compétent pour donner son avis.

Le fonds de garantie expose avoir versé la somme provisionnelle totale de 41 190 euros à monsieur [P].

L’expert n’a pas considéré qu’ils nécessitaient l’avis d’un sapiteur psychiatre et aucune demande ni aucun dire ne lui a été adressé à ce titre.

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives au sens du premier alinéa