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interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire », - les défendeurs doivent donc prouver leur possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à

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Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement non suspensifs des effets de la clause résolutoire.

BITP [Adresse 9] [Localité 28] non représentée La société SCYNA 4, société anonyme [Adresse 17] [Localité 31] non représentée La société CICAD - Compagnie d’Ingénierie pour la Construction l’Aménagement

Cette fin de non-recevoir sera par conséquent rejetée. II.

avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. 96 Entreprises du numérique réalisant au moins

poubelles et local cycles), dans les deux cages d’escaliers, et les locaux communs situés dans la montée de gauche.

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Dès lors, ces infiltrations constituent un manquement du bailleur à son obligation d’entretien du bâtiment et ont rendu le local en partie impropre à son usage.

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En conséquence, cette fin de non-recevoir est irrecevable devant le tribunal.

Le tribunal observe par ailleurs que la jurisprudence citée par le demandeur ressortit aux contrôles diligentés par les agents de l’URSSAF dans les locaux d’une entreprise et n’est donc pas applicable