L’article L312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de

Au jour du prononcé du divorce, elle perçoit les allocations chômage à hauteur de 1.100€ environ par mois étant précisé que l’entreprise lui est toujours débitrice de son indemnité de licenciement soit

Sur le montant de la créance La créance est ainsi établie au 14 octobre 2025 : - capital restant dû : 9 312,69 euros - intérêts : 295,69 euros - indemnité conventionnelle : 745,02 euros Aux termes de

En outre le fait que cette société ait été condamnée à lui verser une indemnité de licenciement selon ordonnance de référé du Conseil des Prud’hommes de Nanterre du 17 novembre 2010, est inopérant dans

[V] [L] a indiqué que, privé de carte de séjour depuis 2022 mais en cours de renouvellement dont il atteste, il avait été licencié et ne travaille plus depuis 2023.

de rupture conventionnelle : 1 702 euros ( point n° 1 ) ;Forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 1er janvier 2012 : 873 euros ( point n° 2 ) ;Transaction suite à licenciement

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

[I], dans le cadre de son activité professionnelle exercée sous l’enseigne RG RAMONAGE, un contrat de location de site internet aux termes duquel il lui a été concédé une licence d’exploitation du site

Par acte du 18 octobre 2019, la SARL HONGLI a fait assigner Madame [F] et Madame [M] devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de paiement d’une indemnité d’éviction et de fixation de l’indemnité d

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

n'a reçu qu'une indemnisation partielle.

Il rappelle que le principe de contribution des concubins aux charges de la vie courante est libre, sauf convention de concubinage , que l’acte authentique comprend une renonciation à toute autre demande

Il explique avoir perdu son emploi récemment et être en préavis de licenciement.

lien avec l'accident sont très importantes.

En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Enfin, le 28 avril 2017, M [X] était licencié pour inaptitude.

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Condamné aux dépens, Monsieur [C] [D] sera également condamné à indemniser Monsieur [R] [E] au titre de ses frais irrépétibles.

Le montant de l’indemnisation est déterminé selon les principes du droit commun.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.