Le 10 juillet 2015, la société PROXYMARKET HOLDING, présidée par [Z] [N] et ayant pour objet l’exploitation de supermarchés alimentaires, a émis une offre de prise à bail.

Monsieur [R] contestait l’irrégularité de l’usage du lot donné à bail saisonnier ou à bail mobilité.

Et depuis elle paie chaque mois le montant prévu au bail ou à la dernière indexation non contestée.

En l'espèce, Madame [I] [F] épouse [W] sollicite l'application de la clause pénale stipulée à l'article IX du contrat de bail du 1er avril 1990 qui prévoit que "si le locataire déchu de tout droit d'occupation

du bail "

donnés à bail, révèlent une insuffisance de la couverture du bâtiment ; qu’en s’abstenant d’effectuer ou de faire effectuer les travaux de couverture lui incombant, conformément aux stipulations du contrat

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En conséquence, la demande aux fins de constat de résiliation du bail est recevable.

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

du bail en 2012.

[G] [T] a donné à bail à M.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

MOTIFS Sur la demande de résiliation du bail : SOLIHA a donné à bail à Madame [L] [I] un logement à usage d'habitation situé à [Adresse 7] suivant contrat de location en date du 13 novembre 2019.

acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation. ».

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 28 mai 2025.

Sur la perte et le trouble de jouissance : L’article 7 du bail du 15 novembre 2015 stipule une renonciation à recours du preneur envers le bailleur en cas de privation de jouissance.

au bail.

La durée du bail a été convenue pour quatre mois.