la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Il considère, se prévalant d'un arrêt de la Cour de cassation, que le moyen de caducité tiré de l'inobservation de l'obligation de signification imposée par l'article R511-8 du Code des procédures civiles

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

commerce de Bobigny s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'existence et le montant des créances déclarées par la société France Billet et l'a invitée à saisir la juridiction compétente dans un délai

Lorsqu'une mesure de rétention intervient à la suite d'une détention, d’une garde à vue, d’un défèrement, le juge doit être mis en mesure de contrôler le délai entre la levée d'écrou, la fin de garde à

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Enfin la défenderesse s'oppose à l'octroi de tous nouveaux délais : Madame [Z] a déjà bénéficié de l'octroi de délais de paiement sans intérêt.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

En lui notifiant la contrainte du 6 avril 2023, la CGSS n’a pas attendu l’expiration des délais de recours.

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article L.743-12 du CESEDA que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles

Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier.

En l'espèce, l'opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi. L'opposition sera jugée recevable.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Elle demande de constater que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales dans le délai accordé par le commandement et de lui accorder un délai de 1 an.

d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Sur le fond, il s’est opposé à la demande de délais formée rappelant que [W] [G] avait déjà bénficié d’importants délais de fait.

Aux termes de l’article L743-12 du CESEDA dispose que ”En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai