Par jugement du 6 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire a : - débouté l’EURL [F] [W] de sa prétention principale tendant à voir dire infondée et à tout le moins inopposable, à l’annulation

Au soutien de ses prétentions, l’EURL IGIT argue que la demanderesse ne justifie aucunement du bienfondé de la présente instance.

Elle précise que l'expertise amiable contradictoire du 15 décembre 2023, diligentée par son assureur protection juridique, a permis la constatation des désordres sans toutefois permettre de trouver une

Celle-ci étant ordonnée dans l’intérêt des demandeurs pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu de mettre à leur charge la consignation pour le

de réaliser, de sorte que la rentabilité de l’installation est une condition déterminante du consentement dans l’achat d’un tel système de production d’électricité.

convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

de leur acte introductif d’instance, sauf à ajouter la demande tendant à ce que le mandataire liquidateur procède à l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en l’état de l’immeuble, ainsi

[O] [I] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

L'affaire appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023 a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se

[B] et Mme [Y] ont relevé que cette demande était formulée à quelques jours du délibéré initial, la qualifiant de procédé déloyal en vue de la production d'une pièce établie de manière non contradictoire

Toutefois, il apparaît que l’instance a été nécessaire afin de permettre le départ de la défenderesse des lieux occupés sans titre.

installation photovoltaïque.

Prendre toutes dispositions pour permettre la remise en service en toute sécurité des installations, notamment par le passage du consuel ou de tout organisme reconnu par les autorités publiques.

Elles sollicitent la production de quittances de loyer à jour. L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024.

de deux climatiseurs intervenue le 5 octobre 2015 et d’un climatiseur installé le 24 février 2023 en remplacement d’un climatiseur installé en 2013.

A l'audience, la SCI [Adresse 16], représentée par son avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Débouter Monsieur [T] [O] et Mademoiselle [M] [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.

de réaliser, de sorte que la rentabilité de l’installation est une condition déterminante du consentement dans l’achat d’un tel système de production d’électricité.

La jonction des instances a été ordonnée à l’audience et l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

Au soutien de ses prétentions, M.