Après plusieurs tentatives infructueuses de réduction de la luxation a été décidée une réduction sous anesthésie générale.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS Le [Date décès 13] 1974, [W] [A] est décédée laissant pour lui succéder son conjoint survivant, [H] [X]

du sous-sol.

: RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom

perdent l'usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 16 décembre 2020 ; ORDONNE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

L’article 763 du code civil dispose que si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement

Par courriel du 6 mars 2021, Mme [P] [R] veuve [V] a informé la société HSBC CONTINENTAL EUROPE du décès de son époux, avant de demander par courriel du 8 avril 2021 à la société HSBC ASSURANCES VIE de

Sur les conséquences du divorce : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

son défunt époux.

emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées

de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort qu’un des époux a pu accorder à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

CNP ASSURANCES, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 34 737 062, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Me Aurélie PINARDON

au 26 décembre 2022, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte

reprend l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du

en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil,

des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu

Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit ".

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RAPPELLE