Le loyer annuel a été fixé à 157 000 € hors taxes et un loyer variable de 2 % sur la part du chiffre d’affaires hors taxes supérieure à 1 500 000 € réalisé par le preneur.

MINUTE N° RG : 26/00226 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFVS AFFAIRE : [Y] [R] C/ [X] [M] [B], enseigne [Localité 1] & [M] AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Mai 2026

Cependant, en premier lieu, elle ne produit aucune pièce susceptible de justifier que, comme elle le prétend, 85% de son chiffre d'affaires provenait de l'activité exercée au sein de la société Clinique

augmentation de ce chiffre d’affaires entre le 1er mai 2017 et le 30 avril 2023 et c’est bien sur la base de sa comptabilité que l’expert a retenu un chiffre d’affaires de 370 000 euros (hors CA 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Par ordonnance du 29 décembre 2025, l'affaire a été clôturée et renvoyée à l'audience du 5 février 2026.

S’agissant de la demande de communication du chiffre d’affaires de la société WHYMS RENOV La SA MIC INSURANCE COMPANY demande la communication de la justification du chiffre d’affaires de la société WHYMS

d'affaires et/ou de marge brute imputable aux désordres de canalisations ; *évaluer la perte de chiffre d'affaires et/ou de marge brute imputable à la réduction temporaire de la terrasse résultant des

d’affaires, de nombre de salariés et de perte de chiffre d’affaires constatée.

d’affaires de 51 507 euros entre le 7 septembre 2021 et le 20 janvier 2022, soit 4,5 mois, d’après l’attestation de chiffre d’affaires de son expert comptable, soit un chiffre d’affaires de 11.446 euros

MINUTE N° RG : 24/00779 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRHD AFFAIRE : [P] [S] [J] C/ [M] [Y] Exerçant sous l’enseigne KB AUTO, société immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE (Loire) sous le n° 439 753 385 000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JANVIER 2024 N° RG 23/01597 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVPC Code NAC : 54G AFFAIRE : [N] [I] C/ S.A.R.L.

La valeur du fonds de commerce peut être déterminée suivant deux méthodes : une méthode fondée sur le chiffre d’affaires variant suivant la nature de l’activité et un coefficient appliqué au chiffre d’

; - la part de chiffre d’affaires suivie par Monsieur [B].

Il explique que selon les barêmes les fonds de téléphonie se valorisent entre 20% et 40% du chiffre d'affaires et les fonds de reprographie entre 25% et 50% du chiffres d'affaires et considère que ces

Le preneur a multiplié les alertes auprès du bailleur quant au poids du loyer par rapport à son chiffre d’affaires.

MINUTE N° RG : 25/00146 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUX2 AFFAIRE : [Z] [C], [F] [I] épouse [C] C/ S.A.

Elle explique que, contrairement aux usages, l’expert mandaté par le défendeur n’a pas procédé au calcul du chiffre d’affaires moyen, mais s’est exclusivement fondé sur le chiffre d’affaires 2019, et qu

Mais surtout, les documents comptables adressés par le cabinet comptable de la société permettent d’établir que la société [5] – [4] a réalisé (pièce 3 CPAM) : - en 2019 : un chiffre d’affaires de 80

Pour la méthode par valorisation du chiffre d’affaires, ils sollicitent que soit utilisé le barème en matière de vente de pièces détachées pour automobiles qui oscille entre 20 et 40% du montant du chiffre