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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
658c79e02c4a0d96dc2354ad
27 décembre 2023
DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIFFOT
J.L.D. CESEDA
668590fd1d2b47a9d8cb40ae
3 juillet 2024
, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone
JLD
669ac3c630bd4f0c3f6dea27
19 juillet 2024
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Romain BRONGNIART, avocat au Barreau de
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
Concernant le défaut de document de voyage en cours de validité.
669640def5112d8edd056fb8
12 juillet 2024
66fc4ae1134fd24f9cc7753f
1 octobre 2024
, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Dossier N°
669e9d8fe2a18bd08ce38bcb
21 juillet 2024
des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone
67ec447bdd062d9f810e5c4f
1 avril 2025
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART , avocat au Barreau
669ac3c630bd4f0c3f6dea30
670d761ad2a7414c22401d64
12 octobre 2024
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER
67ed95fbda9e15c513200176
2 avril 2025
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER
6a15faa2cdc6046d4706ea11
26 mai 2026
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER
67f42dd14e0040aa37361cc7
5 avril 2025
PCP JCP fond
697e0021cdc6046d47642a89
13 janvier 2026
de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci constate les irrégularités affectant le contrat de vente, que la banque a commis une faute dans le déblocage des fonds la privant de
66964149f5112d8edd05801c
6696414df5112d8edd0580b3
6686fd6be74459e0c7edd148
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-Sophie CADART, avocat au Barreau de
67f42dd44e0040aa37361d08
670d761ad2a7414c22401d76
6709819a06866c0645d541f3
11 octobre 2024
Irrégularité de l’avis à un proche, Monsieur demande d’appeler son cousin et 20min après il est noté que Monsieur a pu prévenir sa femme.
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