MEGACALZADO EUROPE FRANCE les dépens de l'instance, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Signé par Benoit BERTERO, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

Par ordonnance du 8 décembre 2011, le juge des référés du tribunal d’instance de Paris 12ème, saisi par la SCI bailleresse, a fait droit à la demande visant à voir désigner M.

qui seront ordonnées se déroulent au contradictoire des défenderesses ; Vu la jonction de l’instance RG 26/06777 à l’instance RG 25/05103 ordonnée par le président de l’audience du 26 novembre 2025, l

Par un jugement du 23 mai 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a notamment : -débouté Mme [S] de sa demande d’expertise ; -ordonné la poursuite des opérations

du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace.

DU 7 AVRIL 2026 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président LA GREFFIERE : Madame Stéphanie PITOY, présente lors des débâts et du prononcé de la décision LITIGE ENTRE : DEMANDEURS

Suivant actes d'huissiers de justice en date des 31 juillet, 1, 2, 5, 12 août et 19 septembre 2019, la société SPIE [Localité 20] GRAND OUEST a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris

débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

[F] [N], fonction à laquelle elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 26 septembre 2014 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, C/ [W

Par jugement du 30 mars 2023 auquel il convient de se référer pour l’exposé des motifs, le tribunal a notamment : Avant dire droit, Désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles

Par jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE en date du 01 avril 2019 : - le divorce a été prononcé entre les époux [J] [I] et [W] [P] , - la date des

DBZJ-W-B7I-LCGF Expropriant : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND EST-EPFGE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE EN DATE DU 03 JUILLET 2025 Nous, Aintzane KARNAOUKH,

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».

ou délai supplémentaire sollicité dans les conditions de l’article 1370 du code de procédure civile, COMMET le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal de grande instance de

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec le tribunal de grande instance

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.

RENDU EN ETAT DE REFERE (article 487 du Code de procédure civile) le 23 avril 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris, composé de : Stéphane NOËL, Président Fabrice VERT, Premier Vice- Président

[L] a fait assigner à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé sur le fondement de l’article 331 du code de procédure civile, la société Groupama Grand Est, Caisse

[B] [P] soulèvent une exception d'incompétence du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, au profit du juge des contentieux de la protection.