Vu les conclusions soutenues à l’audience du 5 septembre 2025 par la société ABTP et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens.

À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile, et un renvoi a été

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Appelée à l'audience du 4 avril 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 juin 2024 en raison du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle par le défendeur.

Appelée à l'audience du 4 avril 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 juin 2024 en raison du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle par le défendeur.

Se plaignant d’infiltrations d’eau au sein des locaux loués, la preneuse a cessé de régler les loyers dus.

Après avoir vainement saisi la commission médicale de recours amiable, M., [R], par requête du 21 octobre 2024, a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Elle en déduit qu’elle n’a pas qualité pour engager ni pour faire cesser ou cesser les travaux en question ni participer aux frais de démolition.

dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, d) dont la juridiction est saisie

cet État au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut, - de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut, - dont la juridiction est saisie.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

[X] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001930 du 13/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) représenté par Me François

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 novembre 2025, au cours de laquelle les deux parties, représentées par leurs conseils, se sont référés respectivement à leurs

COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent DUFOURD assisté de : Nadyra MOUNIEN, Greffière Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 26 octobre et 14

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026.

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Aux termes de ses dernières écritures déposées le 24 juin 2025, Madame [B] [C] demande à la présente juridiction de : - se déclarer compétent et recevoir Madame [B] [C] en toutes ses demandes, fins et