VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 8] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF [Adresse 4] [Localité 11] non représentées DÉBATS A l’audience du 26 Novembre 2024

dommage du maître de l’ouvrage

Elle renvoie à un CCAP qui a été conclu entre le maître de l'ouvrage, la SCCV KAYLA EMMA et le maître d'œuvre, la société MR3A ARCHITECTES.

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

siège Représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX La Mutuelle des Architectes (MAF) Société d’assurance à forme mutuelle

- Vestiaire : E1819 SOCIETE BOB361 ARCHITECTES dont le siège social est sis 29 boulevard Poincaré - Anderlecht - 1070 BRUXELLES représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau

N° RG 24/00706 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FCQB Minute N° expédition conforme : Maître Valérie POSTIC Maître Gérard BRIEC Maître Luc PASQUET Me Sophie OUVRANS Me David PARDO Me Antoine

[N] et Mme [J] [G], mariés sous le régime de la séparation de biens, ont conclu entre eux un contrat d’architecte le 06 janvier 2020, aux termes duquel Mme [J] [G], en qualité de maître d’ouvrage, a confié

) Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 (grosse + copie) EXPOSE DU LITIGE L'établissement public DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN (DYNACITE) a fait édifier un ensemble

EXPOSE DU LITIGE En qualité de maître d’ouvrage, la SNC Laennec Rive Gauche aux droits de laquelle vient la société Cogedim Paris Métropole a entrepris la construction d’un ensemble immobilier sur la

CENA INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 7] Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 8] représentés par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats

Le maître de l'ouvrage doit démontrer la faute de l'architecte afin d'engager sa responsabilité, ainsi que l'existence d'un dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage.

Jean [K] Entrepreneur Individuel immatriculé au SIREN sous le numéro 342 714 813 [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 11] S.E.L.A.S.

Aucun accord entre les parties n’a pu intervenir concernant la reprise des désordres. Par actes de commissaire de justice du 5 septembre 2025, Mme [U] [R] a fait assigner M.

de l'ouvrage ; - la construction d'après un plan arrêté et convenu avec le maître de l'ouvrage.

La société Tommasini ne justifie pas que les travaux supplémentaires ont été commandés par le maître de l'ouvrage avant leur exécution ou acceptés par le maître d'ouvrage après leur exécution.

responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses

par le maître d’œuvre du maître d’ouvrage, exécutés par des entreprises qualifiées de son choix sous le contrôle de bonne fin de l’expert, et dans ce cas, demander à l’expert de déposer un pré-rapport

Aucune issue amiable n’a pu aboutir entre les parties.

en qualité de mandataire du maître d’ouvrage, ce qui correspond à la définition de la maîtrise d’ouvrage déléguée.