la dette locative.

Sur l'arriéré locatif et les charges impayées : Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5760,02 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Par acte de commissaire de justice du 6 août 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 176,86 euros au titre de l'arriéré locatif (comprenant les

Sur la dette locative : Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 15 168,34 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4467,77 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par courrier en date du 18 juillet 2025, la bailleresse a mis en demeure la locataire de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 872 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3356,68 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 926,83 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

La bailleresse a demandé dans son assignation la condamnation de la locataire au paiement de la dette locative, et au paiement des loyers postérieurs.

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2199.02 euros au titre de l'arriéré locatif.

Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2008,89 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2464,84 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur l’arriéré locatif Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.