applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de

des opérations de liquidationdit que Monsieur [N] règlera seul les échéances relatives au crédit Provisio et les autres crédits à la consommation, à charge de compte lors des opérations de liquidationdit

premier ressort, Vu la requête conjointe en divorce du 5 mars 2024, Vu l'acte sous seing signé d’acceptation de la rupture du mariage en date du 5 mars 2024 ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi

statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort : Dit que le juge français est compétent et que la loi

Adresse 2] représentée par Me Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors

En application de l'article 78 de la loi du 01/09/1948 , la sous location est interdite sauf autorisation du bailleur , selon un accord non équivoque , sauf la faculté de sous-louer une pièce si le logement

Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité : Aux termes de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale : I.

être condamné à : - 4 550.93 € pour des charges de copropriété impayées arrêtées au 22 janvier 2025, appel de fonds du 1er trimestre 2025 inclus, avec intérêts à taux légal à compter de l’assignation, - 78

, lors des débats et de la mise à disposition au greffe Après débats à l'audience publique du 05 mai 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025, date à laquelle le jugement suivant a

son père - demeurant [Adresse 4] Non comparante, représeentée par Maître Jean-christophe WATTINNE, avocat au barreau de VERSAILLES Monsieur [J] [Z],né le 08 janvier 2012 à [Localité 12] (Yvelines - 78

Sur la dette locative L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

: - AUTORISER l'inhumation du défunt et non son incinération ; - ORGANISER ses funérailles selon le rituel musulman ; - FIXER le lieu de l'inhumation au carré musulman du cimetière de [Localité 3] (78

L'article 78-2 du dispose que Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés

SUR LA DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT L'article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 excluant l'application des dispositions de cette loi aux logements-foyers, le mécanisme de suspension des effets de

2] (78) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES ET : DEFENDEUR(S) : Mme [B] [J] demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE

Elle précise qu’elle va devoir payer un double loyer, soit son loyer actuel et le loyer de son futur logement, et ce jusqu’au mois de mai.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

[G] [X] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce remise au greffe le 30 avril 2025 ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; DÉCLARE la demande en

AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 23/03436 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIZU DEMANDEUR : Madame [Z] [L] épouse [E] née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 9] (78

Il propose la somme de 78 euros par mois.