ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [X] [L] né le 20 Septembre 1947 à [Localité 9] (ITALIE), demeurant [Adresse 3] Madame [F] [I] épouse [L] née le 25 Février 1948 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] tous

[U] [I] [G] délivrée le 25 septembre 2020 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8… " L'article

Dès lors, les défendeurs soulignent que leurs frères n’avaient pas le droit de vendre seuls.

DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 048 /2026 N° RG 24/00566 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMY7 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Madame [W] [L] née le [Date naissance 1] 1957

que ce lot a intégré le domaine public de l'Etat par l'effet de loi Littoral susvisée ; Monsieur [N] ne peut pas revendiquer la propriété de ce lot en se prévalant d'un acte notarié dressé le 16 mai

n°48-1360 du 1er septembre 1948.

Suivant acte notarié du 26 septembre 2019 reprenant la dévolution successorale, les trois héritiers de la défunte sont : M. [R] [Z], conjoint survivant de la défunte,M.

Ce congé est réglementé par l'article 4 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 , afin d'assurer une complète information du locataire.

Au soutien de ses prétentions, il expose qu'au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui n'exécute pas ses obligations et notamment le paiement de ses loyers et charges ne peut

à [Localité 10] (87) demeurant [Adresse 8] décédé le 17 Septembre 2024, Agissant en qualité d’héritiers ou d’ayants droit du défunt : Madame [V] [B] veuve [S] Née le 23 Novembre 1946 à [Localité 12]

1947 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me SILVIA GEELHAAR, avocat au barreau d’ALES plaidant Madame [B] [C] née le 23 Juillet 1947 à [Localité 3] de nationalité

N° RG 24/03422 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AXB PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [E] [L] né le 27 Avril 1940 à [Localité 5] (13), domicilié : chez GUIS IMMOBILIER, [Adresse 4] - [Localité 2] représenté par

à [Localité 5] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 4] Madame [J], [B], [M] [E] épouse [T] née le 14 Janvier 1944 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Grégory BELLOCQ de la SELARL

et ont statué le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [X] a été salarié de la S.A. [1], anciennement dénommée [2], du 5 septembre 1972 au 31 décembre

Septembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [L] [M] [B] [F] né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Alexandra THEODOROPOULOS, avocat

N° RG 24/01318 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4T4Z PARTIES : DEMANDEURS Madame [C] [I] née le 21 Septembre 1945 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe DE GOLBERY, avocat au

Elle demande au visa des articles 80 de la loi du 1er septembre 1948, 1184 et 1343-5 du code civil de : - constater l’irrégularité de la résiliation du contrat de bail ; En conséquence, - débouter

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le loyer Sur la forclusion Aux termes de l’article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la

(Avocat au barreau de TOULOUSE) Madame [O] [F] épouse [C] née le 28 Avril 1943 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Delphine DESPORTE, avocat au barreau de Bordeaux substituant