Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

6] (37) [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE

En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de

Le bail, dont le renouvellement au 1er juillet 2025 n’est pas contesté par les parties, se poursuivra aux mêmes conditions, notamment en ce qui concerne le loyer et les charges.

du 28 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.

rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux

par l’Agence du médicament créée début 1993, malgré un renouvellement d’AMM par le ministère de la santé en 1991 et son transfert en 1994, du laboratoire LABAZ à la société SANOFI-AVENTIS France.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 12 octobre 1999, la SCI La Ferme a acquis un bien immobilier cadastré section AV [Cadastre 1] à [Localité 4] (Loire).

Sur le constat de la résiliation du bail pour défaut de règlement des loyers et des charges L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, pris dans version applicable lors de la conclusion du contrat, dispose

à [Localité 5] (Tunisie) et de : Madame [G] [H] Née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 1] ([Localité 6]-Atlantique) unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité

Superficie de la partie privative La superficie de la partie privative des biens en application de l’article 4- de la loi du 10 juillet 1965 est de : 17,89 m2 pour le lot CENT QUINZE (115) Lot cent quinze

à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Madame [A] [H] sollicitait au visa des articles 1231-1, 1112-1, 1240 et suivants et 2258 et suivants du code civil ainsi que la loi du 10 juillet

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a régulièrement été signifié le 25 juillet 2024 ; Qu’il y a lieu de constater par conséquent la résiliation

Sur la recevabilité Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture

à [Localité 12] et Monsieur [L] [I] [C] [F] Né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 6] 1993 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité

des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [N] [P] épouse [S] née le 25 Juin 1993 à SIG (ALGÉRIE) DEMEURANT 2 Place Stalingrad 33100 BORDEAUX