1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

€ à l'ouverture, de 85.000 € le 11 janvier 2017, 136.000 € le 11 janvier 2019 et 100.000 € le 21 juin 2019.

1980 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [K] [W] [Q] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3] demeurant [Adresse

[Adresse 2] [Localité 1] Comparant en personne Madame [Y] [M] née le 13 Septembre 1971 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante, ni valablement représentée JUGE DES CONTENTIEUX

Elle ajoute que plusieurs désordres étaient apparents lors de la réception (désordres N°5, 6 et 9).

à [Localité 8] (99), demeurant [Adresse 5] Représenté par Maître Katherine LOFFREDO-TREILLE, avocat au barreau de PARIS plaidant, Madame [W] [I] [B] [Y] épouse [H], née le [Date naissance 2] 1975 à

bineau – Appel N°1/2 »,01/07/2022 « Financement procédure contre cabinet arago – Appel N°1/2 »,01/10/2022 « Financement procédure contre sci 9 bineau – Appel N°2/2 »,01/10/2022 « Financement procédure

L’état descriptif de division et règlement de copropriété ont été modifiés aux termes d’actes du 25 juin 1954, du 5 juin 1957, des 8 juillet et 4 août 1958, du 29 avril 1971, du 31 août 1977, du 17 mai

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 2 septembre 2022 par M.

- la maison à usage d’habitation à NOROY LE BOURG (70000) situé 2 rue du Faubourg de Vaulx de Mouge. - un terrain situé à NOROY LE BOURG (70 000 €).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/10744 N° Portalis 352J-W-B7G-CXREB N° PARQUET : 22/995 N° MINUTE : Assignation du : 07 Septembre 2022 M.M.

[O] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R030 DEMANDEUR C/ Monsieur [J] [A] né 17 janvier 1973 à [Localité 8] Madame [G] [Y] épouse [A] née

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, Monsieur [M] demande au tribunal de : « Vu notamment : La loi du 10 juillet 1965 et ses articles 21 et suivants Le décret du 17 mars

DÉBATS Audience publique du 10 Janvier 2024.

[W] [K] sur des locaux situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1900 euros.

1972 à [Localité 16] (69) [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Par ordonnance du 23 août 2016 Monsieur [O] a été désigné en qualité d’expert, remplacé suivant ordonnance du 9 janvier 2017 par Monsieur [A]. Il déposait son rapport le 25 août 2020.

[O] [W] [A] né le 04 Avril 1974 à GIVORS (69700), demeurant 74 rue du 11 novembre 1918 - 69700 LOIRE SUR RHÔNE représenté par Maître Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

lot n’a subi aucune transformation depuis son acquisition ; - lors de son acquisition, l’annonce « désignait le lot comme une maison de 25m2 (assimilable plus à un studio) construit en 1980 avec un terrain

DEMANDEUR Monsieur [F] [B] né le 28 Janvier 1978 à Rouen de nationalité Française 441 rue des frayers “Le froc Pinel” 27310 HONGUEMARE-GUENOUVILLE représenté par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL