Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales et par Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier présent lors du prononcé.

[G] [W] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Me Sophie GAUMET Maître [Z] [P] de la SARL TRUNO & ASSOCIES PARTIES : Monsieur [M] [T] né le 14 juillet 1973

heures au dimanche 18 heures , o Les années impaires : les fins de semaines paires, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures pendant les vacances scolaires autres que l'été , la première moitié

Par conclusions récapitulatives n°3, notifiées par le RPVA le 21 juin 2023, Mme et M. ée au tribunal de : Vu l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, Vu l’article 78 du décret du 20 juillet 1972

2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Emilie CHOPIN Me Sandra VERNET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 18

1972 à CHARTRES (EURE-ET-LOIR) de nationalité Française Profession : Infirmière 14 rue de Miamville - Le Gorget - 28300 SAINT PREST représentée par Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES

du 2 janvier 1970, ensemble l’article 73 du decret 72 -678 du 20 juillet 1972 Vu les articles, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles, 63, 66 à 69, 331 et suivants, 367 et 700 du code procédure

jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 Mars 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 2] 1979

] ([Localité 12]) [Adresse 6] [Adresse 17] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle PARTIELLE n°2021/007693 du 26 novembre 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18

Elle est sans emploi et s’acquitte d’un loyer de 695 euros. Monsieur [B] est actuellement incarcéré.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/00371 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M4Y7 AFFAIRE : [Q] [H] [N] épouse [D] [X] [L] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

, PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [T], [R], [N] [G] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 10] (Seine [Localité 16]) et Monsieur [L] [B] né

Localité 1] ( CAMEROUN ) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sonia EL MIDOULI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 71 DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [M] né le [Date naissance 2] 1976

Après enquête administrative, la [16] a transmis le dossier au [18] [Localité 24]. Le [18] [Localité 24] a rendu son avis le 18 juillet 2013.

n°2 d’un bien immobilier sis [Adresse 3] a [Localité 18] à [F] [L], tout en restant propriétaires et résidents du lot n°1.

des débats Simon CHAMBRAUD, lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 22 Avril 2024, en chambre du conseil

1958 par le juge de paix du canton d'Oran, ayant conservé de plein droit la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie, conformément aux dispositions de l’article 1er de l

2019 puis Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ à compter du 01 janvier 2020).

Il résulte de l'article 26-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable en l'espèce, que la décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.