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1 271 résultats pour « mandataire de l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En novembre 2021, le Dr [F] a pris contact avec la société A [A] en vue de l'achat de machines de diagnostics rapide de tests dits « PCR » (« Polymerase Chain Reaction » ou tests de réaction en chaîne

Source officielle
TJ

REFERES

67bccfd50d7eb9c42d19da20

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[X] [P] ont acheté une maison individuelle par l'intermédiaire la SAS l'Immobilière de [Localité 5] et ont constaté de nombreux désordres.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed050b848dd6814c5dcd9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

garantie des constructeurs, ou la responsabilité contractuelle de droit commun pour vices intermédiaires, ou encore de l’action mobilière pour défaut d’information, computée à compter du jour où les acheteurs

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e88b333ea43407b9fb9fe3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

elle, de reverser la somme perçue à Madame [X] quatre mois après l’achèvement des travaux.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle explique que bien que l’acte ne mentionne pas de délai de livraison, les travaux ont toutefois été achevés dans un délai raisonnable.

Source officielle
TJ

Référés

678184616d34da2cbdcdd090

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

prévoit : « Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau ; 95% à l'achèvement de l'immeuble.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecaf8cdc6046d47e74008

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [A] [B], a été désignée en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677e49324999a647aab06

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Maître [I] [W] et de Maître [T] [Y], mandataires judiciaires, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS LES MARRONNIERS, [Adresse 1] [Localité 5]

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] [Y], en qualité de mandataire judiciaire. Par déclaration du 13 octobre 2010, le liquidateur de la société Landsbanki Luxembourg a déclaré au passif de la procédure collective de M.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9334dde0ebe408daa7f24

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FHB, représentée par Me [T] [Y], en qualité de mandataire ad hoc de la société EASY CONFORT, dont le siège social est sis 22 Rue des chasseurs - 34070 MONTPELLIER Non comparant S.A.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

697f0dbecdc6046d477f3202

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est également constant que les travaux commandés à la SARL DM CONSTRUCTION n’ont jamais été achevés.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c487df5b5c7d10ca7b10

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

11 avril 2024, renouvelée le 30 mai suivant, Monsieur [G] [J] par son conseil a interrogé Madame [S] [J] sur les raisons pour lesquelles elle s’était opposée à vendre le bien suite à une proposition d’achat

Source officielle
TJ

PAF TOUS CTX

679aaaffe9a46d1f5a76af2a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : Aux termes de l'article 813-1

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [I] [B] et Monsieur [Y] [B] étaient tous deux associés de la SARL KARAT dont le siège social est domicilié à AGEN et a pour objet social « l’achat et vente de tous articles de bijouterie, horlogerie

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f33b98137c174787ac4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle soutient qu'il existait une interdépendance entre la vente de sa maison aux époux [G] et l'achat par elle de la maison appartenant à M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8e9cdc6046d479b8c77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Février 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent PIERRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDEURS : La SELARL [I] [N] en qualité de mandataire

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5291329eb3db7c20392

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

* Avisée à personne morale, la SELARL Athena, prise en la personne de Me [X], mandataire judiciaire liquidateur de la SARL Afig, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

679aada4e9a46d1f5a76bbfc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS NOUS, Tony FASCIGLIONE, Juge-Commissaire, AUTORISONS la SELARL MJ AIR - Mandataire judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68f6a0b4f444f3ad06a5dc63

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SELARL EVOLUTION, prise en la personne de Maître [A] [P], es qualités de mandataire liquidateur, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Réglemt liquid judiciaire

67818a3d6d34da2cbdcdde64

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[J] [I] Monsieur [J] [I] demeurant [Adresse 1] comparant en personne En présence de Me [G] [E], Mandataire judiciaire Commissaire à l’exécution du plan Le TRIBUNAL a rendu le jugement

Source officielle

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