Par décision d’assemblée générale en date du 24 mars 1989, le bâtiment dénommé “[4]”, sis [Adresse 1] à [Localité 6], a fait l’objet d’une restructuration en divers appartements suite à une décision d’

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet

Il invoque le non-respect de la condition supplémentaire (achat d'un local), le non respect de l’intervention du notaire commun pour les acquisitions concomitantes au projet, le non respect de la condition

Civ. 3ème 21 décembre 1993 n°91-21.674], et il appartient à la juridiction saisie de rechercher si le changement d’exploitant a ou non précédé l’accomplissement des formalités requises [Cass.

équivoque et en connaissance de cause.

Enfin, elle oppose au CSE Roquette le non-respect de ses propres règles structurelles, telles que prévues notamment à son règlement intérieur, et une désorganisation manifeste de son mode de fonctionnement

ARDILOUZE DELVOIE est défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe d'établir un accord exprès et non équivoque de la S.C.I.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

physique, et qu’elle exploite le logiciel de manière non équivoque.

Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nature de la décision L’ensemble des parties est représenté à l’instance. La décision sera donc contradictoire.

travaux non encore exécutés.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou, en matière de crédit renouvelable, par ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2024.