Ce jugement a été signifié à la SARL MNB CONSTRUCTION par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025. ***** Se plaignant de l'inexécution par la SARL MNB CONSTRUCTION de son obligation mentionnée

Des loyers étant demeurés impayés, la société [Adresse 2] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat le 21 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, Monsieur [Q] [C] et Madame [S] [C] ont fait signifier à Monsieur [O] [D] un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de

A cette date, la SA IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Monsieur [Y] [N] comparaît en personne.

du jugement à intervenir, ledit jugement vaudra acte de servitude d'empiètement au profit du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] aux conditions mentionnées ci-dessus sur le fonds du [Adresse 5

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [C] [N] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 décembre 2024.

Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

L’huissier doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification

Enfin, aux termes d’un acte authentique du 10 juillet 2025, M. [K] [T] (venant aux droits de M.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, Madame [Z] [U] a fait signifier à la S.A.S. EMMA BEAUTY une demande de congé avec refus de renouvellement.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 novembre 2016, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné à bail à Madame [T] [J] un logement sis [Adresse 4] , appartement

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à étude le 5 novembre 2025, Monsieur [M] [E] [J] n'est ni présent ni représenté.

Ledit acte de cautionnement précise que « dès la déclaration des dettes [la SA [E]] sera subrogée dans l’ensemble des droits, actions, sûretés du bailleur, à l’encontre du locataire » et mentionne comme

Le commandement de payer valant saisie signifié le 31 janvier 2025 par la société Eos France à la SCI DTN Immo mentionne le montant de la créance en principal, en distinguant les échéances impayées et

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 décembre 2025, M.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

L'état des inscriptions sur le fonds de commerce ne porte mention d'aucune inscription en date du 13 janvier 2026.

Par actes de commissaire de justice des 12, 13, 19 novembre 2024, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée respectivement à [T] [J] à personne, à [R] [J] à étude et à [U] [A] à domicile.

L’état d’endettement ne mentionne aucun créancier inscrit.

Ils rappellent qu’en l’espèce l’acte signifié est un préalable à la saisie des biens meubles des époux [V], et non une saisie de créance d’une somme d’argent.