débiteur des prestations familiales à Mme [R] [V] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, M.

Sur la demande de condamnation à prise en charge des travaux de la fosse septique Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948article 19 de la loi n° 48-

, Association SOCIÉTÉ D’ENCOURAGEMENT À L’ÉLEVAGE DU TROTTEUR FRANÇAIS C/ [K] [J], Association ORPESC (Organisme de retraite et de prévoyance des sociétés de courses), prise en la personne de son Président

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 02 juillet 2025, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

Le seuil mail indiquant succinctement « Tapis mis à disposition des salariés faisant du Yoga chez [2] » ne saurait constituer un tel justificatif.

en délibéré et mis à disposition au greffe le 18 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

débiteur des prestations familiales à la mère ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le père doit verser la contribution à l

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS [Z] [A] [N] - [R] (la société [Z] [A]) exploite une activité

à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

Par lettre du 11 février 2023, elle a été informée qu’elle avait bénéficié de la prime exceptionnelle de fin d’année 2022 alors qu’elle n’y avait pas droit.

fin à l'intermédiation financière conformément à l'article 373-2-2 du Code civil ; RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents,

à disposition au greffe de la juridiction.

En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois.

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 2023, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation

en délibéré pour être rendu le 24 mai 2024, puis prorogé au 5 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

V.- Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances

audit siège, toutes non représentées DÉBATS A l’audience publique du : 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition