Localité 9] non comparante, ni représentée *********************************************** EXPOSE DU LITIGE La société FONCIERE DU MOULIN VERT a donné à bail commercial à la société PRIMEUR SAINT DENIS

[A] [X], notifiée à l’intéressé le 14 mai 2026 à 17h34 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 18 mai 2026, reçue et enregistrée le 18 mai 2026 à 08h55 au greffe du tribunal, tendant

Par décision du 20 mars 2023, la commission de surendettement des particuliers de la Seine Saint Denis a déclaré recevable le dossier de surendettement de Monsieur [U] [C].

du rez-de-chaussée du corps de bâtiment situé à l’arrière sur cour et à deux niveaux de garages se trouvant au sous-sol de cette partie de l’immeuble, au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité

dit des 72 heures établi le 22 04 2024 par le Dr [B]; Vu l’arrêté préfectoral pris par [H] [V], sous-préfet de Seine Saint-Denis et daté du 22 04 2024; Vu la saisine par le préfet du juge des libertés

-Saint-Denis, vestiaire:131 DEFENDEUR *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 02 Mai 2024.

Par courrier électronique du 6 mai 2024, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution et l’entérinement du rapport d’expertise.

Par courrier électronique du 23 novembre 2023, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution à l’audience et s’en remet à la sagesse du tribunal dans la limite des conclusions

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 14 janvier 2025.

Décision du 19 Décembre 2023 Minute n° 23/348 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DE DONNER ACTE 19 Décembre 2023 (Article L.222-2 alinéa

, vestiaire : 85 Substitué par Me NIANG, avocat Présente et assistée DEFENDEUR CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] Service affaires juridiques - [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Madame [V

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 27 décembre 2024.

N° RG 25/01180 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IWZ N° de MINUTE : 26/00918 DEMANDEUR Madame [V] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] présente et assistée par Me François PALLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Depuis cette date, Monsieur [W] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 7].

Depuis cette date, Monsieur [E] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Par décision du conseil d’administration du 22/03/2016, l’Office public de l’Habitat Seine-Saint-Denis a pris la dénomination de OPH Seine-Saint-Denis Habitat.

Par exploit délivré le 18-10-23, l’EPIC Seine-Saint-Denis Habitat OPH a fait assigner M.

Par exploit délivré le 07-11-23, l’EPIC Seine-Saint-Denis Habitat OPH a fait assigner M.

Par exploit délivré le 30-11-23, l’EPIC Seine-Saint-Denis Habitat OPH a fait assigner M.

SAINT DENIS faisant obligation à M.