Ils affirment qu'il n’y a pas le moindre commencement de preuve d’un dol ou vice caché des vendeurs et concluent donc à l'absence de motif légitime.

Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Suivant devis en date du 21 mars 2023 accepté le 6 avril 2023, Madame [F] [D] a confié à la SASU SEB ELEC des travaux de VMC et de plomberie dans sa salle de bain.

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

du Code de la consommation, pour le motif suivant : simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur au regard des dispositions de l’article L 312-

Des recherches effectuées par la préfecture ne suffisent pas à éclairer votre juridiction. Vous ne pourrez que constater l’absence de loyauté de l’administration.

suffisaient, comme tel est le cas en l’espèce, à justifier le placement en rétention, que la motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision, que

Ce contrôle d’identité peut être effectué si la qualité d’étranger est suffisamment caractérisée.

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile énonce que le juge peut, quand le défendeur ne comparaît pas, statuer sur le fond, s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01202 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZM ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants

Sur le recours : – Insuffisance de motivation et disproportion de la mesure : Monsieur a un domicile dans le 92.

et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIFFOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions

Dire et juger que les consorts [Z] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour solliciter une mesure d’expertise judiciaire ; 2.

N° Portalis DB3S-W-B7K-5DOR MINUTE: 26/999 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me [H] [D] en ses observations. M.

En l’état de quoi, le Tribunal a rendu la décision suivante.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention : - Sur la motivation de l’arrêté Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

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