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791 résultats pour « moyen mélange de fait et de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

66a14885bfa4c7b1df1ae41d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 23 juillet 2024 ; Devant Nous, Mélanie

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75a7cdc6046d47c83896

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c87e08341cb4a66e42

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A cette date, le juge a de nouveau relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6615831edb5098996d5a43bf

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'étude de terrain réalisée préalablement à la construction le 26 mai 2016 ne fait état ni de gravats, ni de remblaiement , ni de pollution, indiquant quant que la nature du sol était faite de « terre 

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

68e7a52b033cf481c39a4362

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 11 mai 2021, le maire de la commune de [Localité 11] a fait droit, sur une partie du terrain concerné par la déclaration préalable de travaux, à une demande de permis de construire présentée par la

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963e7cdc6046d47d015eb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3dc91e3bdd7a88faaf

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La société des meubles Strim ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie défenderesse à lui verser la somme de 1.500 euros, en

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3bc91e3bdd7a88fa7e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En conséquence, le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f311

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10

670574861296b51ba2b1618d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

JCP

670574831296b51ba2b15a9a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[C] [G], venant aux droits de [X] [E] veuve [G] et indiquant agir en vertu d’un bail verbal portant sur un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 14], ont fait délivrer à M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64abf87daf743d9a4d877

T. Judiciaire

28 janvier 2024

28 janvier 2024

Le ministère public peut faire connaître son avis.”

Source officielle
TJ

8eme chambre

669031f1766d1156dbbfbed9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il est référé pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions susvisées. L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mars 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef333b848dd6814c65782

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La défenderesse à l’action fait valoir que : - l’action de Madame [W] serait irrecevable pour défaut de qualité et intérêt à agir, étant donné que seule la société et son liquidateur bénéficiaient du droit

Source officielle
TJ

Référés

686c1a1ddd7001754d61df36

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualité et l’intérêt à agir de la COMMUNE DE FLAVIN : En vertu de l’article 122 du code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

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TJ

REFERES

68e94fdb3ea43407b9104e84

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb36c91e3bdd7a88f970

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande reconventionnelle en condamnation pour procédure abusive Selon l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45decdc6046d471ff809

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45f9cdc6046d471ffa1d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

Chambre 04

65c132b3d4f3671a27f99d1e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Y] [W] ont fait assigner les consorts [U], [B], [G], [P], [O] et [A] [L] afin à nouveau de faire constater la caducité de la promesse et d’obtenir la restitution du dépôt de garantie.

Source officielle

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