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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66a14885bfa4c7b1df1ae41d
23 juillet 2024
.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 23 juillet 2024 ; Devant Nous, Mélanie
REFERES CONSTRUCTION
69cd75a7cdc6046d47c83896
1 avril 2026
qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la
JCP
68ffc3c87e08341cb4a66e42
6 octobre 2025
A cette date, le juge a de nouveau relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
7ème CHAMBRE CIVILE
6615831edb5098996d5a43bf
9 avril 2024
L'étude de terrain réalisée préalablement à la construction le 26 mai 2016 ne fait état ni de gravats, ni de remblaiement , ni de pollution, indiquant quant que la nature du sol était faite de « terre
Chambre procédure écrite
68e7a52b033cf481c39a4362
8 octobre 2025
Le 11 mai 2021, le maire de la commune de [Localité 11] a fait droit, sur une partie du terrain concerné par la déclaration préalable de travaux, à une demande de permis de construire présentée par la
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d963e7cdc6046d47d015eb
9 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
JEX
6622bb3dc91e3bdd7a88faaf
19 avril 2024
La société des meubles Strim ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie défenderesse à lui verser la somme de 1.500 euros, en
6622bb3bc91e3bdd7a88fa7e
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Chambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f311
24 avril 2024
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Chambre 10
670574861296b51ba2b1618d
7 octobre 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
670574831296b51ba2b15a9a
[C] [G], venant aux droits de [X] [E] veuve [G] et indiquant agir en vertu d’un bail verbal portant sur un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 14], ont fait délivrer à M.
Juge libertés & détention
65d64abf87daf743d9a4d877
28 janvier 2024
Le ministère public peut faire connaître son avis.”
8eme chambre
669031f1766d1156dbbfbed9
11 juillet 2024
Il est référé pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions susvisées. L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mars 2024.
Chambre 1
67eef333b848dd6814c65782
3 avril 2025
La défenderesse à l’action fait valoir que : - l’action de Madame [W] serait irrecevable pour défaut de qualité et intérêt à agir, étant donné que seule la société et son liquidateur bénéficiaient du droit
Référés
686c1a1ddd7001754d61df36
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualité et l’intérêt à agir de la COMMUNE DE FLAVIN : En vertu de l’article 122 du code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
REFERES
68e94fdb3ea43407b9104e84
3 octobre 2025
6622bb36c91e3bdd7a88f970
Sur la demande reconventionnelle en condamnation pour procédure abusive Selon l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45decdc6046d471ff809
10 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans
69dd45f9cdc6046d471ffa1d
Chambre 04
65c132b3d4f3671a27f99d1e
23 janvier 2024
[Y] [W] ont fait assigner les consorts [U], [B], [G], [P], [O] et [A] [L] afin à nouveau de faire constater la caducité de la promesse et d’obtenir la restitution du dépôt de garantie.
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