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2 974 résultats pour « moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

675a12d23bace64ddb46ba74

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cela consittue une contestation sérieuse à l'obligation de Monsieur [O] [T] de verser les sommes sollicitées au titre des loyers du garage qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6866d497d33109fd079b183c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6865831872b7e1b6bf1dc99f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98caaa704a07f492cdb5

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd6fedcdc6046d47c7cba2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0cd5af8a921ecd2571

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b2730cd90d454e62efb036

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

IMMOBILIERE CHATEAU ROUGE, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2bab848dd6814c5e6c1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe9b01eea4cf01a431d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'existence d'une contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ff4b1d9953d09165b5757

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b3b032d83cfd3e8db9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6865831672b7e1b6bf1dc969

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6865831872b7e1b6bf1dc997

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d94fc432ce7d11a6caf2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l'absence de contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c5b89538338ecde761

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d9575ecdc6046d47cf20a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en l’absence d’urgence et en présence de contestations sérieuses.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157874e929a9d8fa420f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

671165e9fbbe959e6f1ff05c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de diverses contestations sérieuses touchant au fond du droit, - condamner Madame [G] [M] épouse [N] au paiement à la S.A.R.L LA SOUSTA la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

695ef3afcdc6046d478f6948

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle observe que l'existence de contestations sérieuses, en tout état de cause non avérée, n'est pas un obstacle à l'application du texte précité.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66995d3207d408f8d4c18197

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle

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