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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
675a12d23bace64ddb46ba74
8 octobre 2024
Cela consittue une contestation sérieuse à l'obligation de Monsieur [O] [T] de verser les sommes sollicitées au titre des loyers du garage qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher.
Section des Référés
6866d497d33109fd079b183c
3 juillet 2025
sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
6865831872b7e1b6bf1dc99f
1 juillet 2025
REFERES 1ère Section
659d98caaa704a07f492cdb5
8 janvier 2024
sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Référés Cabinet 2
69cd6fedcdc6046d47c7cba2
1 avril 2026
de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
66ad2d0cd5af8a921ecd2571
4 juillet 2024
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
66b2730cd90d454e62efb036
2 juillet 2024
IMMOBILIERE CHATEAU ROUGE, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.
Service des référés
67eed2bab848dd6814c5e6c1
3 avril 2025
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
677ecfe9b01eea4cf01a431d
8 janvier 2025
l'existence d'une contestation sérieuse.
669ff4b1d9953d09165b5757
22 juillet 2024
677d87b3b032d83cfd3e8db9
7 janvier 2025
SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.
6865831672b7e1b6bf1dc969
6865831872b7e1b6bf1dc997
65c3d94fc432ce7d11a6caf2
30 janvier 2024
La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l'absence de contestation sérieuse.
662fe5c5b89538338ecde761
29 avril 2024
Référés Cabinet 3
69d9575ecdc6046d47cf20a7
10 avril 2026
en l’absence d’urgence et en présence de contestations sérieuses.
68e0157874e929a9d8fa420f
3 octobre 2025
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Chambre des référés
671165e9fbbe959e6f1ff05c
15 octobre 2024
de diverses contestations sérieuses touchant au fond du droit, - condamner Madame [G] [M] épouse [N] au paiement à la S.A.R.L LA SOUSTA la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure
REFERES CONSTRUCTION
695ef3afcdc6046d478f6948
7 janvier 2026
Elle observe que l'existence de contestations sérieuses, en tout état de cause non avérée, n'est pas un obstacle à l'application du texte précité.
PCP JCP ACR référé
66995d3207d408f8d4c18197
18 juillet 2024
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