Il sera donc répondu à ce moyen ci-après.

[O] [Z] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer hors charges de 662,36 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 15,00 €. Par acte du 23 septembre 2023, M.

[IO] [N]) 80.000,00 € " Mme [T] [Z] (fille de M. [IO] [N]) 45.000,00 € " Mme [W] [BJ] (fille de M. [IO] [N]) 45.000,00 € " Mme [FC] [CS] (fille de M.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive

d’une variation de 10 % dès lors que cette limite ne trouvait à s’appliquer qu’en l’absence de modification du programme.

[O] [WW])77.000 € •Mme [HY] [F] (fille de M. [O] [WW])45.000 € •Mme [NT] [Z] (fille de M. [O] [WW])45.000 € •Mme [VJ] [ER] (fille de M. [O] [WW])45.000 € •M. [A] [WW] (fils de M.

dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Afin d'assurer l'exécution de la décision, il convient également, comme le sollicite le syndicat requérant d'assortir la condamnation d'une astreinte qui sera fixée à 200 euros par jour de retard, limitée

Localité 1] Représentée par Me Mathieu PAGENEL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Mme [H] [B] (Inspecteur) muni d’un pouvoir

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

En réponse à la demande de mise hors de cause de M.

taxes et hors charges.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Elle observe que le trouble invoqué ne peut résulter du seul passage aléatoire et temporaire de la flèche de la grue hors charge et hors période de travail.

taxes hors charges.

La SAS MARIGNAN qui n’a pas la qualité de maître de l’ouvrage, doit être mise hors de cause.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 2/04/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Par avenant du 11 avril 2018, le bail commercial a été renouvelé au profit de la société à responsabilité limité AU BON PAIN D'[Localité 4], présentée dans l'acte comme cessionnaire du fonds de commerce

mise hors de cause et que la seconde intervienne volontairement en lieu et place.