France, au nom de monsieur [I] [M] et madame [P] [M], chacun ;ordonner à la société Batistyl de restituer le chèque n° 605 8751 en date du 3 mars 2023 tiré sur le Crédit Agricole Charente Périgord sous astreinte

A titre subsidiaire, - Condamner Maître [U] et Maître [G], en qualité d'administrateurs judiciaires à prendre en charge la condamnation au titre de l'astreinte et des frais irrépétibles.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

et fixation d’une nouvelle astreinte.

Cette demande devra être assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification du présent jugement.

Les demandes de communication sous astreinte des attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale de la société ENGINEERING CONSULT et de Monsieur [O] [D] sous astreinte sont

des actes est de nature à garantir l’exécution de la décision ; l’autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d’astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande

Se réserver la liquidation des astreintes.

MOTIVATION Sur la demande de suppression de l’astreinte Selon l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il

judiciaire de LILLE statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1642-1 et 1648 du code civil, la condamnation de la même à exécuter les travaux de nature

L’astreinte encourue est ainsi de 30 x 200 = 6 000 euros.

provisoire de 200 euros par jour pendant deux mois, le Juge des référés ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte.

SUR L’ASTREINTE L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

MOTIVATION Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge

leur expulsion de corps et de biens ainsi que celle de tous occupants de leur chef si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, -assortir la demande aux fins d’expulsion d’une astreinte

Elle ajoute qu'au regard des interventions en cours et contestations sérieuses, la demande de condamnation à procéder aux travaux de reprise sous astreinte n'est pas légitime.

MOTIFS Sur la demande de communication sous astreinte Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] réclame sous astreinte la communication par la société CJ INVESTISSEMENT de : - Son

Sur la demande de condamnation sous astreinte : Madame [I] [Z] sollicite la condamnation de l’entreprise RENARD DAVID à produire son attestation d’assurance RCP/RCD à la date d’ouverture du chantier et

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS A titre liminaire il sera acté que la demanderesse a abandonné sa demande de condamnation sous astreinte.

Ce grillage est de nature à empêcher le passage de Madame [E] [B] et de toute autre personne à travers les parcelles dont elle est pourtant propriétaire indivise.