d’un appartement dans un immeuble sis 44 rue du Mail à Bourg-en-Bresse, soumis au régime de la copropriété, et dont le syndic est la société CITYA PAYS DE L’AIN.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 4]) est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [M] [A] et son épouse, Madame [J] [A], sont propriétaires d’un immeuble sis au [Adresse 2].

[V] [S] est propriétaire, depuis le 9 janvier 2014, du lot n°1 de l’état descriptif de division de l’immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 5].

La responsabilité du fait du bâtiment pèse sur celui qui est propriétaire de l'immeuble au jour du dommage.

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres affectant un immeuble

d'un appartement dans un immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 11] (77).

[H] [N] sont propriétaires du lot n°1141 dans l'immeuble situé [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.

SUD EST PREVENTION, Société SIGMA, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE LES HAUTES TERRES SIS [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT,

Elle estime que la situation dans laquelle se trouve Madame [V] [L] résulte de sa seule négligence à refuser une garantie et indique que le risque d’impayés est inhérent à la location.

d'un appartement situé au 3ème étage de l'immeuble dénommé « [Adresse 1] », sis [Adresse 8] à [Localité 3].

[G] [A] et Mme [B] [N] [A] sont propriétaires d'un studio, situé au premier étage du bâtiment L au sein de l'immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 16], soumis au statut de la copropriété des immeubles

L'article R 1334-15 du code de la santé publique prévoit que les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L 1334-

Aux termes de l’acte de partage du 3 juillet 2015 homologué judiciairement, Madame [I] [T] veuve [Y], qui était déjà propriétaire de la moitié indivise du bien immobilier sis à [Localité 22], [Adresse

lots n° 303, 419 et 868 au sein de l’immeuble situé sis [Adresse 8], [Adresse 5], [Adresse 1] [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Présent lors des opérations d’expertise le propriétaire du lot n°20, M.

Un monte-charge extérieur pour fauteuil roulant est installé au sein de la copropriété pour permettre un accès entre la rue et la porte d’entrée de l’immeuble.

Par actes de commissaire de justice en date du 09 aout 2023, la SAS LA BRUYERE a fait assigner en référé le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] ; Monsieur [Z] [X]

Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique. La bonne foi requise pour l'acquisition des fruits doit revêtir un caractère permanent.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort FAITS et PROCÉDURE M. et Mme [T] sont propriétaires d'un appartement situé au quatrième étage dans