Il sollicite des délais de paiement afin de se maintenir dans les lieux et propose de régler une somme de 150 € en plus du loyer courant et des charges.

Il sollicite des délais de paiement sur 30 mois et propose de payer 162 € par mois en plus du loyer et des charges courants.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Le bailleur s’oppose à tout délais de paiement. Madame [E] [K] et Monsieur [T] [K] non comparants sont représentés par leur conseil.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Enfin, sur l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI [M] rappelle que les sommes visées au commandement n'ont pas été réglées, que l'ordonnance n'a pas été contestée en appel, que des délais de paiement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Monsieur [E] [N] a exprimé son intention de conserver le logement, après avoir expliqué l'origine de la dette locative, non contestée, qu'il s'est engagé à régler en sollicitant des délais de paiement

La Commune explique avoir fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 octobre 2023 au locataire qui n'a pas été régularisé, dans les délais de rigueur.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Ainsi, il convient de déduire une somme totale de 770,00 € de frais non justifiés, la somme de 189,20 € étant allouée au titre des frais nécessaires. Dans ces conditions, Mme [Y] [E] et M.

Ce bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Le commandement doit mentionner ce délai. En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

En cas de non-respect des délais de paiement, le locataire devra payer une indemnité d'occupation, d'un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement non suspensifs des effets de la clause résolutoire.

n’a pas non plus informé la caution des non-paiements successifs des loyers depuis.

départ du délai d’un mois pour résiliation du contrat après commandement demeuré infructueux.