SUSHI [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 10 mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition

05 Mai 2026 Louis-Benoît BETERMIEZ, Président, assisté de Dimitri FRERE, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026, date indiquée à l'issue

Elle indique s'en rapporter concernant la demande de délais de paiement formée par Madame [W] [V], expliquant que le dernier loyer courant a été réglé avant l'audience.

[Q] [J] a déclaré être opposé à l’octroi de délais de paiement au défendeur, celui-ci n’ayant pas repris le paiement des loyers. M.

En l’espèce, le bail signé par les parties le 18 avril 2019, avec prise d’effet au 10 mai 2019, comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de non-paiement du loyer et charges au terme convenu,

Elle indique qu'un plan d'apurement a été établi avec le défendeur à hauteur de la somme de 100€ par mois et précise que le paiement du loyer courant a repris avant l'audience.

Il a soutenu, au surplus, qu’il a proposé des paiements au syndic qui ne les a pas encaissés, contribuant ainsi volontairement à l’aggravation du solde et qu’en conséquence, le non respect du protocole

[B] [W] (et non [S], comme indiqué dans l’acte introductif d’instance, au regard de la carte nationale d’identité versée aux débats) est propriétaire d’un appartement et d’une cave constituant les lots

Le conseil de Monsieur [M] a indiqué ne rien contester, mais solliciter des délais de paiement dès lors que Monsieur [M] a des revenus limités, à hauteur de 400€ mensuellement.

Il expose qu’un premier différend est né avec la bailleresse suite au non-remplacement d’un four défectueux, à l’issue duquel il indique avoir donné congé à la défenderesse et quitté le logement en date

Par ailleurs, la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées

Il ne respecte pas en cela ses engagements de paiement de loyer durant la période de 2 ans après effacement de ses dettes.

-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Il indique qu’aucun paiement n’est intervenu depuis l’assignation.

social est sis [Adresse 4] non comparante Société [12] [Localité 26], dont le siège social est sis [Adresse 33] non comparante Société [18], dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante

comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion POUILLE Le présent jugement a été signé par Madame

DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON,

Il indique être le bailleur de M. [A] et disposer à son encontre d’une créance, non contestée par le débiteur, et relative aux loyers échus et non réglés par ce dernier en 2024.

l’irrecevabilité de l’opposition à cette ordonnance, pour non respect du délai exigé par la Loi.

n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023.