[V] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES ET DÉFENDEUR : S.A.R.L.

HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 jours - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS (Article L 3211-11 du code de la santé publique) Le :22 Mai 2026 Notification

à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.

 ; ordonner l’expulsion des défendeurs ainsi que tous occupants de leur chef, si besoin est avec l’intervention de la force publique ; condamner solidairement les défendeurs au paiement : de la somme de

que la condition suspensive d’obtention du financement est réputée accomplie du fait des agissements des défendeurs ; - condamner solidairement les défendeurs à verser aux consorts [I] une somme de 60.000

En outre, la société demanderesse fait grief au défendeur de ne pas l’avoir rendu en tant que poulinière comme cela était prévu puisqu’il l’a faite saillir.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 juillet 2025. L'affaire a été débattue à l'audience du 17 octobre 2025.

à la CCAPEX, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

Face à sa défaillance, l’OPHEA lui a notifié un congé pour le 31 juillet 2025, suivant lettre recommandée avec accusé réception du 25 avril 2025.

Face à sa défaillance, l’OPHEA lui a notifié un congé pour le 30 juin 2025, suivant lettre recommandée avec accusé réception du 20 mars 2025.

barreau de BRIEY, d'une part, DEFENDEUR(S) : Syndic. de copro.

Cette contrainte a été notifiée par lettre recommandée dont l’accusé de réception n’a pas été retourné, puis signifiée à domicile par acte de commissaire de justice du 25 avril 2022. M.

’adoption de ces résolutions en conséquence de l'annulation de la résolution 14 et de le notifier aux copropriétaires conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

délivrées le: à Me HUTMAN ■ Charges de copropriété N° RG 23/14830 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EEE N° MINUTE : Assignation du : 13 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 19 Février 2026 DEMANDEUR

Monsieur [B] [S] demeurant [Localité 2] de Normandie - Direction de l’offre de soins - [Adresse 1] - [Adresse 2] non comparant ni représenté ET : DEFENDEUR Monsieur [Z] [M] né le 27 Septembre 1959

Au soutien de ses demandes, le concluant entend démontrer qu'il a régulièrement notifié au défendeur la déchéance du terme du prêt.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence des parties défenderesses L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 17 décembre 2025.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 décembre 2025, un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience.

dans la forme des notifications entre avocats.