En conséquence, contrairement à ce que soutient l'expert, ces constats étaient suffisants à établir l'existence du désordre et à caractériser sa nature sans que des sondages complémentaires n'aient

au titre de la réalisation des travaux des lots «bungalows tous corps d’état.

appartement à un autre architecte ; - déclarer que Mme [P] n'a pas qualité à agir en ce qui concerne les parties communes ; - déclarer que la demande de Mme [P] est sans objet, une réception des travaux

C’est dans ce contexte que, par exploit du 31 janvier 2022, le syndicat CGT UES OBS a fait assigner devant ce Tribunal les sociétés OBS et OCD aux fins de voir : -constater l’existence et la non-dénonciation

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Il a été constaté par le syndic que la société HM2 ne déférait pas régulièrement aux appels provisionnels de charges et cotisations sur fonds travaux qui lui étaient trimestriellement adressés, et ce depuis

En l'espèce, il n'est pas contesté que M.

Elle a confié des travaux à la SARL [6] dans le cadre de contrats de sous-traitance signés notamment le 3 juillet et le 2 octobre 2019.

Les dispositions du contrat de bail prévalent.

acquise la clause résolutoire contenue au contrat de bail signé entre les parties ; - Constater en conséquence la résiliation judiciaire dudit bail ; - Constater l’occupation illicite du logement objet

des travaux à réaliser.

Sur le préjudice lié au déménagement de Madame [W] [M], il fait valoir qu’il a été contraint de faire intervenir des professionnels pour réparer les canalisations des eaux usées dégradées par les travaux

Vu la requête de Monsieur [S] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle

objets des deux contrats était une condition essentielle du consentement de la société ARBOGAST.

Par conséquent, le désistement d'instance précédemment constaté ne s'oppose pas à ce que M.

de rénovation énergétique pour un montant de 24.900 euros, remboursable en 180 mensualités d'un montant de 175,27 euros, au taux de 4,88 % par an, hors contrat d'assurance.

de son existence mais bien au contrôle de son état, tel qu’une détérioration apparente susceptible de dégrader son étanchéité ou la présence d’une contre-pente, et de la ventilation des locaux, l’expert

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5. (...) » En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties ont contracté hors établissement, suite au démarchage à domicile de

Sur la demande subsidiaire de nullité du contrat L'article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat :le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu

S’agissant du contrat conclu avec la société Maubourg Batirenov chargée de travaux de maçonnerie, carrelage, plomberie, électricité, peinture et toiture, l’acompte a fait l’objet de cinq factures émises