à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au mois de novembre 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à

Selon ordonnance du 17 juillet 2020 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 19/111, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de l’Office

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, ERILIA a fait délivrer à Monsieur [K] [J] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00740 Page COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ────────── LE JUGE CHARGE DU CONTROLE

La prise en charge de [B] [O] se poursuivait sous le mode de l’hospitalisation complète.

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Par courrier en date du 31 janvier 2023, Madame [H] [D] a informé l’agence en charge de la gestion du bien de son souhait de quitter son logement.

au paiement régulier des loyers et charges, et en conséquence du caractère urgent de sa demande.

L’irrecevabilité de l’action de Madame [P] [M] épouse [Z] pour défaut de qualité à agir, l’intéressée n’étant pas bailleresse, a été mise dans le débat d’office.

au paiement régulier des loyers et charges , et en conséquence du caractère urgent de sa demande ; La demande sera donc déclarée recevable.

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte.

du juge le 05/05/2026 ; Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Antoine BOUDARD, avocat commis d’office

Il n’est également pas démontré que l’OPHIS a subi un préjudice indépendant du retard de paiement des loyers et charges dus.

La prise en charge de [B] [Y] se poursuivait sous le mode de l’hospitalisation complète.

Il ressort de ces dispositions que le paiement du loyer et des charges constitue une obligation essentielle du contrat de bail.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

et de 64,83 euros au titre des charges générales.