à son égard de la prise en charge l'accident de travail survenu à son salarié M.

conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision de la [7] (ci-après [9]) des Bouches-du-Rhône du 13 juin 2022 de prise en charge de la maladie de sa salariée

[R] [G], salarié de la société [1] a été victime d'un accident de travail survenu dans les circonstances suivantes : " le salarié préparait une commande.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [R], né en 1963, est salarié depuis septembre 1984, de la S.A.S [7] en qualité d’opérateur

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 15 Janvier 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié Assesseur : Abdelkader KHALID, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Bernard AUGIER, assesseur collège salarié

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 15 Janvier 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [4] a établi, le 28 juillet 2023, une déclaration d'accident du travail concernant l'un de ses salariés, M. [X] [W], cadre dirigeant.

Elle prétend que la déclaration d'accident du travail de ce salarié est intentionnelle afin de manifester son mécontentement.

Le 04 juin 2020, la société [16] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l’accident du 07 février 2020.

JUDICIAIRE DE [Localité 16] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur - [Z] [F], Assesseur salarié

La caisse expose qu'elle n'a pas à transmettre les pièces médicales du salarié à l'employeur.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié

- [R] [J] assesseur collège salarié avec l'assistance lors des débats de Madame M.J.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

par le salarié et à ses conditions d’exécution.

En réponse, suivant des conclusions dites en réplique n°2, la caisse demande au tribunal de bien vouloir confirmer l’opposabilité à la société de la décision de prise en charge de l’accident du salarié

[Z], est recevable à contester ce point, dans le cadre des relations salarié-employeur, et la présente décision n’entraîne pas de conséquence sur l’opposabilité à l’employeur de la prise en charge, au