CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
697f89e8cdc6046d478a0113
6 janvier 2026
Par ordonnance rendue le 20 juin 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré internationalement compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, les obligations
2ème Ch Civile Cab 2
69602a24cdc6046d47ad4aea
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 avril 2025 ; DONNE ACTE à Madame [V] [B] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale
2ème Ch Civile Cab 1
6974724fcdc6046d478660e7
12 janvier 2026
ordonnance sur mesures provisoires du 01 octobre 2025 ; DONNE ACTE à Madame [R] [V] [O] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale
69761d04cdc6046d47a98e5e
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 juin 2025 ; DONNE ACTE à Madame [M] [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale
6976d976cdc6046d47b8c53f
13 janvier 2026
l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 novembre 2025 ; DONNE ACTE à Madame [W] [U] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale
2ème Ch Civile Cab 4
6980e028cdc6046d47a5fbaf
8 janvier 2026
débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations
696ab66bcdc6046d4794544b
l’ordonnance sur mesures provisoires du 19 Décembre 2023 ; DONNE ACTE à Madame [F] [E] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale
696ab6d0cdc6046d47945c1e
JAF Cabinet 4
67042b358d5cd4a875924e97
4 octobre 2024
1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international
67f43d0f4e0040aa37364acd
7 avril 2025
l’ordonnance sur mesures provisoires du 19 septembre 2024 ; DONNE ACTE à Madame [Z] [L] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale
2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8ebbf04ef7857c2753
8 avril 2025
débiteur des prestations familiales; RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations
Juge libertés & détention
668441d28bcff606d9c4a30b
2 juillet 2024
Nous avons un organisme, l’ISMI, dont l’accréditation est renouvelée chaque année : il n’y a donc pas nécessité d’une prestation de serment.
Quatrième Chambre
65a82728228119c9032230ff
15 janvier 2024
majorité des cures de hernies de l’aine dans la mesure où un suivi médical est organisé.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b55ac91e3bdd7a88c77b
19 avril 2024
18/00422 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VRKR AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A. [6] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme
Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE
68ff2f9d7e08341cb497b4b3
9 octobre 2025
La demanderesse reproche à l’organisme d’avoir adressé ces documents, non pas au représentant légale de la société, mais à « [9] », sans mention d’un destinataire précis.
7eme chambre-Proc orales
68ae0b75af40da9b7b15e7ba
1 juillet 2025
[J] [Y] et Mme [D] [F] ont été informés par mail du lundi 20 novembre à 19h49 et 19h59 heure française (12h59 heure internationale figurant sur les mails de la compagnie aérienne) que leur vol n°VY2972
J.L.D.
697e0283cdc6046d47645917
suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ; Attendu que les diligences de l’administration afin d’organiser
2ème Ch. Civile Cab. 7
679aaf0ee9a46d1f5a76cb55
14 janvier 2025
présentes ou représentées ont été dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE la compétence internationale
6868410b4965b5d9df32715f
2 juillet 2025
ordonnance sur mesures provisoires du 29 juin 2021 ; DONNE ACTE à Mme [A] [H] épouse [J] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
67eed444b848dd6814c5ece8
3 avril 2025
/01400 du 03 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/00099 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LH5 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [E] [C] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne c/ DEFENDERESSE Organisme
Page 10 sur 30