EXPOSE DU LITIGE Le 24 juillet 2020, [P] [C] a subi une intervention chirurgicale au sein de l’Hôpital [Etablissement 1], assuré auprès de la société d’assurance mutuelle Relyens Mutual Insurance (société

MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 4] S.A.

; - la société [F] [O] [R] assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, - la société MMA IARD, - la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, - BPCE IARD, - [Adresse 8], - MAAF

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0477 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité

MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS en

, demeurant [Adresse 4] [Localité 8] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Selon convention de compte en date du 13 mai 2016, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAVILLONS

] 58 rue Monsieur le Prince 75006 PARIS Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d’assureur du Cabinet [T] [A]. 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentées par Maître Jean DE

PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de VALODE ET PISTRE ARCHITECTES . 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée

ISOLATION DU TOIT ÉTANCHÉTIÉ ET COUVERTURE - ITEC immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 320 290 851 dont le siège social est sis 118-130 avenue Jean Jaurès - CX 75171 - 75019 PARIS S. A.

Les autres parties n’ont pas conclu sur la requête.

[V] [C] La MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS (MACSF) M.

DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O4SD Code NAC : 82C Madame [Y] [X] C/ Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES

dit siège Représentée par Maître Joanna SOBCZYNSKI de l’AARPI VIA NOVA, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et de Maître Caroline GAYRAUD-MARTY de l’AARPI VIA NOVA, avocat plaidant au barreau de PARIS

[G] [K] et Mme [P] [E] ont fait assigner la Mutuelle Bresse Bugey devant le tribunal judiciaire de Rouen.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La Mutuelle GENERATION n’a pas constitué avocat. La présente ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties.

, vestiaire #B0853 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS [Adresse 2] [Localité 7] Non représentée LA MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN) [Adresse 5] [Localité 9] Non représentée

Il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 20 mars 2024 pour conclusions des parties.