Il n'est justifié cependant d'aucune demande ou offre de cession de la part de Monsieur [M] [V]. Il n'est donc, en l'état, pas cédant de ses parts sociales.

commune à jouissance privative, l’attribution d’un droit d’usage privatif sur une partie commune ne modifiant pas le caractère de partie commune.

[N] [C], des parts de la société FPH : 120 parts sociales en pleine propriété au prix unitaire de 1000 euros et 300 parts sociales en nue-propriété au prix unitaire de 500 euros, cette acquisition donnant

Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l'audience du 08 septembre 2025. A cette audience, aucune des parties n’a comparu.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/03488 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPHW S.A.S.

échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

. : 03.86.72.30.00 soc.tj-auxerre@justice.fr MINUTE 26/270 AFFAIRE N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DB57 notification en LRAR le aux parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, par courriers recommandés du 23 avril 2026, [Q] [Z] d’une part, et l'URSSAF NORD - PAS-DE-[Localité 2] d’autre part

A cette audience, les parties comparaissent en personne.

non comparante, ni représentée 2) Madame [Y] [Q] Née le 03/05/2000 Domiciliée au 167 Rue du Pavillon - 06140 VENCE actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de ANTIBES Partie non comparante

.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie

des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie

comparante, ni représentée 2) Monsieur [P] [I] Né le 11/08/1975 à NICE Domicilié au 10 Avenue Des Ecoles - La Cerisaie -06110 LE CANNET Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES Partie

.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) Le Directeur du centre hospitalier d’Antibes Partie

par Me Clémence DUBRUQUE, avocate désignée au titre de l'aide juridictionnelle au barreau de Grasse 3°) Le Ministère Public Partie jointe Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de

JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00032 DOSSIER : N° RG 25/00086 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSL2 JUGEMENT DU 20 MAI 2026 PARTIES

[R] en personne le 12 février suivant et a fait l’objet de sa part d’une opposition, par déclaration en personne au greffe du tribunal le 3 avril 2025.

A l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes. 3 - Prétentions des parties : M.