de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 février 2026 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 avril 2026 par Charlotte

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

comparante, non représentée S.A.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

ou suivra la fin de semaine considérée, le droit de visite et d’hébergement sera de plein droit prolongé. • La moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle

S’agissant du rapport d’expertise en date du 27 avril 2015, la concluante rappelait que la Cour de cassation s’opposait à ce qu’une condamnation soit prononcée à l’encontre d’une partie sur le seul fondement

En outre, elle fait état d’une surconsommation d’électricité de la part de Madame [E], et allègue que les parties s’étaient accordées sur le fait que cette surconsommation justifiait la non-restitution

Elle fait état d’un jugement, en date du 12 mai 2025, par lequel Monsieur [Q] [O] a fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée par le tribunal judiciaire de Mulhouse l’ayant condamné à une peine

Par jugement en date du 25 septembre 2018 non revêtu de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de PERIGUEUX a notamment prononcé la résolution de la vente immobilière du 28 mars 2013, ordonné aux

Par procès-verbal du 6 février 2024, la réception des travaux a été prononcée avec réserves ; suivant convention du même jour, les parties ont arrêté les comptes entre les parties et Monsieur [U] [T] [

comparante, non représentée DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Mai 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que

[T] [F] ne démontre pas non plus la réunion des conditions d’octroi d’un délai de paiement sur deux années.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1], se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 4 octobre 2023, puisqu'elle a été engagée le 2 septembre

Aux termes d'un jugement en date du 23 mars 2017 le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, -dit que la date des effets du divorce

La communication par les demandeurs d’une « Simulation P.V. », certes à en-tête de la société [V], mais néanmoins non signée et non datée, n’est pas suffisante à elle seule pour établir, d’une part, que

ont été reprises, Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

La société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, représentée par son conseil maintient ses demandes initiales et précise que le premier incident de paiement non régularisé date de novembre 2023.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

concernés, les dates des soins, les dates de mandatement, l'anomalie détectée, le grief reproché et le montant de l'indu est suffisante pour apprécier et caractériser l'existence ou non d'un indu.

chiffrage à hauteur de 79000 euros, évoquant par ailleurs un chiffrage à 408200,54 euros selon devis fournis par les parties manifestement non retenu par l’expert.