de  2 412,90€, il est à noter que les frais d’Agence ne figurent plus sur le décompte transmis en pièce 10, il en est pris acte.

Il est par ailleurs exact que le prix contractuel était payable sur la quantité rendue à l’acheteur, devant nécessairement présenter moins de 14,5% d’humidité.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

acte sous seing privé du 7 décembre 2022, la société S.A.

Le 30 décembre 2025 copie de cette assignation a été délivrée au représentant de l’État dans le département.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 24 décembre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 février 2026, à défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée à l’audience.

clause résolutoire des baux et, subsidiairement, prononcer la résolution des contrats, - ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion immédiate, ainsi que celle de tous occupants de son chef,

Clinique [4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Maroussia GALPERINE de la SELEURL CABINET GALPERINE, avocats au barreau de PARIS - #E0173 DÉBATS A l’audience du 03 Novembre 2023, tenue

Il ressort du contrat de bail que le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois du départ du locataire.

[A] [G] et Mme [B] [H] épouse [G], un immeuble d’habitation situé [Adresse 6], pour un prix de 193.500 euros.

été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats

[E] [Q] à défaut de départ volontaire, statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal

Ils rappellent que plusieurs offres privées fixaient le prix des parcelles à 180 € le mètre carré ; que le rapport [O] produit souligne l’effet vitrine donnant une plue-value certaine au bien.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 16 janvier 2026.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

décision au greffe le 22 Mai 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Sabine NGO EXPOSE DU LITIGE Par actes sous seing privés

Selon les stipulations du bail, " Il est expressément convenu qu'à défaut du paiement du dépôt de garantie, d'un seul terme de loyer, de charges ou en cas d'inexécution de l'une des clauses du bail, et