que les provisions pour charges non encore échues relatives aux exercices des budgets annuels postérieurs à la date de la mise en demeure ne sont pas exigibles.

considère la concluante comme en étant redevables) ; - condamner le Syndicat des copropriétaires à rembourser à [J] [Z] sa quote-part des produits perçus pour les loyers d’équipements Télécoms, de primes

exécutoire délivrée le à Me RUMBACH (par case) + pièces - copie certifiée conforme délivrée le à Mme [I] épouse [J] (par LS) - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

[Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Pierre-olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.S.

, N° RG 25/04298 - N° Portalis DBW3-W-B7J-657C PARTIES : DEMANDERESSE SDC [Adresse 2] reorésenté par son syndic en exercice le Cabinet GAVAUDAN [F], dont le siège soial est sis [Adresse 1], prise

et dépenses pour travaux arrêtées au 2ème trimestre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 4 056,89 € au titre des provisions non encore échues au titre des travaux

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 15 280,99 €) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.

La somme de 1 161,54 euros, mentionnée en tête du décompte au débit sous le libellé “RAN au 31/12/2021", qui n’est ni détaillée ni justifiée, n’a pas été prise en compte.

Seuls les frais engagés par le syndicat se rapportant à des prestations amiables de recouvrement (mise en demeure, relance, prise d’hypothèque, acte d’huissier, honoraires particuliers du syndic...) le

Syndicat de copropriété de l’immeuble 15 RUE DE LORRAINE Agissant par son syndic, la SAS SACCLO, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le n°303 689 483, ayant son siège 17 rue Général Leclerc 52130 WASSY prise

comme suit: 1°) la somme de DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS & TREIZE CENTIMES (2.596,13 €) au titre des provisions pour charges courantes et cotisations pour fonds de travaux loi alur échues

2025 DEMANDEUR Société AGIRE Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte Immatriculée au RCS de sous le numéro 308 067 099 dont le siège social est sis : [Adresse 3] [Adresse 3] - [Localité 1] Prise

portant sur la somme de 2120,80 euros (avis de réception non réclamé) lui précisant qu’à défaut de paiement dans le délai de trente jours, il sera sollicité sa condamnation au paiement des charges échues

demeure pour les sommes due à cette date et de l'assignation pour le surplus, - 376,80 euros au titre des frais nécessaires et contractuels, - 286,88 euros au titre des provisions sur charges non encore échues

Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal en son Agence Nexity [Localité 4] Prado Vélodrome, dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représenté

d’une majoration de 10 % de sa retraite, ayant élevé trois enfants dont la fille de son épouse, [U] [J], pendant au moins 9 ans et avant son 16ème anniversaire, s’agissant de son éducation et de sa prise

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.