valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : - Constater qu’elle formule les protestations et réserves d’usage concernant le principe

Conformément au principe légal, elle sera ordonnée à ses frais avancés. En outre, le principe de l’expertise n’étant pas contesté par les défendeurs, il y a lieu d’y faire droit.

Les conclusions de l'expert judiciaire sont les suivantes : " date de consolidation 22 mars 2014 déficit fonctionnel temporaire total à 100% du 22 au 29 mars 2013 déficit fonctionnel temporaire partiel

En retenant une base d'indemnisation de 32 € par jour, il convient d'indemniser le préjudice ainsi : - déficit fonctionnel temporaire total pendant 9 jours = 288 € - déficit fonctionnel temporaire partiel

Il convient donc d’évaluer le déficit fonctionnel temporaire comme suit : - Déficit fonctionnel temporaire total : 28€ x 33 jours = 924€, - Déficit fonctionnel partiel de 75% : 28€ x 75% x 30 jours =

Selon lui, le principe de l'obligation de l'indemnisation de la société Abeille Assurances n'est pas contestable et n'a jamais été contesté par l'assureur.

Ces troubles justifient de l’indemniser sur la base de 28 euros par jour de déficit total, et au prorata du taux retenu s’agissant des phases de déficit partiel soit : - déficit fonctionnel temporaire

La demanderesse rappelle qu’il ne peut être discuté du principe de ce préjudice, qui constitue un poste autonome et n’est pas inclus dans le déficit fonctionnel temporaire, comme le rappelle la jurisprudence

Dès lors, le préjudice de déficit fonctionnel temporaire sera calculé ainsi : - Déficit fonctionnel total (du 07/06/19 au 21/06/19 et du 14/02/20 au 12/03/20) : (14 + 18) j. x 25 € = 1050 € - Déficit

Une provision, y compris ad litem, ne peut être octroyée que pour autant qu'aucune contestation sérieuse n'existe ni sur le principe de l'obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme

),d'un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 16 février 2018 au 05 juillet 2018 d'un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 06 juillet 2018 au 18 mars 2019d'une souffrance endurée

au titre du déficit fonctionnel temporaire « partiel ».

II- Sur le principe de l'indemnisation La Société ALLIANZ IARD ne conteste pas sa garantie.

: Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent.

En l'espèce, la demande de provision, dont le principe n'est pas contesté par la société Macif, repose sur l’existence d’une responsabilité du conducteur du véhicule de Madame [Q] [F].

Déficit fonctionnel temporaire . total du 21/02 au 02/10/2017 . temporaire 75 % du 3/10/2017 au 19/6/2019 . temporaire 50 % 1 mois  Alors qu’en l’absence de complication, il était attendu un déficit

Ces troubles justifient de lui allouer la somme de 28,00 Euros par jour de déficit total, et au prorata du taux retenu s’agissant des phases de déficit partiel soit : − Déficit Fonctionnel Temporaire Total

Le Déficit fonctionnel permanent Le déficit fonctionnel permanent se définit comme le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, ainsi que la perte

[Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.