Soupçonnant une occupation du bien par des tiers, la société RIVP a fait établir un procès-verbal sur ordonnance par commissaire de justice en date des 23 juillet et 25 septembre 2025 dont il ressort la

d'Annecy de : - Ordonner le partage de l'indivision existant entre les Consorts [M], - Désigner tel Notaire qu'il plaira aux fins de procéder aux opérations de partage et d'établir un acte de partage ou procès-verbal

ADOMA, après avoir obtenu une ordonnance de pénétration dans les lieux rendue le 1er septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, a fait réaliser un procès-verbal

Le 31 mai 2023, Maître [M], commissaire de justice mandaté par les consorts [B], a dressé un procès-verbal de constat de la situation des lieux.

Un procès-verbal de réception de travaux avec réserves a été établi le 09 janvier 2025.

Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 16 janvier 2024, lors de laquelle un procès-verbal de conciliation a été établi, portant sur la somme de 5 425,81 € en principal, frais et

Les défendeurs reconnaissent que [E] [N] était hospitalisé lors du virement et que Mme [G] [K], qui disposait d’une procuration sur son compte bancaire, en a été l’auteur. 38.

Le même jour, elle a donné une procuration générale à Monsieur [I] [M] [R] et adhéré au service « banque en ligne » proposé par le même établissement.

Il ressort des procès-verbaux versés, qu’après avoir été invité à se présenter aux services de police le 08 janvier 2026 selon procès-verbal de contact avec l’intéressé, finalement Monsieur [W] [Z] a été

possible du procès-verbal, communiquée aux parties et sur laquelle elles pourront formuler toutes observations dans le cadre du procès-verbal ; RAPPELLE que les conseils des parties, désignés au chapeau

Une offre définitive et le procès-verbal de transaction correspondant ont été régularisés le 9 janvier 2024.

La société a joint à sa mise en demeure un procès-verbal de constat d'état des lieux daté du 4 novembre 2024.

Elle invoque le droit au procès équitable pour soutenir sa cause.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon

En l'espèce, l'expert a conclu qu'à la date du 18 janvier 2023 l'état de santé de Madame [L] était compatible avec la reprise d'une activité professionnelle quelconque pouvant lui procurer gain et profit

Constatant par procès-verbal de commissaire de justice du 14 décembre 2024 que M. [E] [Z] n'avait pas mis fin à cette suroccupation, la société ADOMA a fait assigner en référé M.

Le jugement a été signifié à la personne de Madame [P] [Z] le 21 juillet 2025 tel qu'il résulte du procès-verbal dressé par le commissaire de justice.

[A] [V], citée sur la base d'un procès verbal de recherche du commissaire de justice en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.