Ils rappellent que la locataire ne leur a laissé accès à l’appartement que très tardivement pour effectuer des visites en vue d’une nouvelle location.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [W] [C] Me Hélène PEREZ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludovic TARDIVEL rectifie le jugement du 21 décembre

S’agissant du paiement allégué comme tardif d’une facture émise en octobre 2017, elle expose avoir procédé à son règlement en deux fois en janvier et février 2018 conformément à l’usage antérieur.

À l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé l’irrecevabilité du recours exercé par la communauté de commune de [Localité 3].

les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection

premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection

Il produit l’autorisation d’ouverture tardive jusqu’à 2h dont l’établissement bénéficie par arrêté préfectoral du 11 octobre 2024, valable pour une durée de 1 an.

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Il a ajouté que la défenderesse, qui est également son assureur de protection juridique, a un rôle ambigu et relevant du conflit d’intérêts.

Or il convient de constater que l'obstacle à une justification postérieure au courrier de préavis est possible dès lors qu'elle n'intervient pas tardivement.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Vendredi 04 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Farida BOUKROUNA, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection

mois pour quitter le local sis [Adresse 5], tendant à surseoir à l’expulsion ordonnée à son encontre par ordonnance de référé contradictoire du 17/01/2025 rendu par le juge des contentieux de la protection

Minute n° 24/01571 ctx protection sociale N° RG 21/01371 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JINL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 7] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] _____________

[Z] [T] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivants : - la notification tardive des droits en rétention ; - l’information tardive et irrégulière du procureur de la République

En 2020, l’assureur protection juridique de Madame [L] [S] a été saisi d’un litige portant sur la dégradation du mur en limite de propriété, donnant côté cour.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [J] [R] Expéditions délivrées à : DEFIS AVOCATS FE délivrée à : DEFIS AVOCATS Le 08/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

CA CONSUMER FINANCE et SOFINCO C/ [T] [Y], [K] [A] épouse [Y] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00965 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 12