Elle ajoute dans ses écritures que ce préjudice présente un caractère non contestable au regard des pièces produites aux débats « bilans, justificatifs comptables, attestations et éléments financiers »

En effet, l'AJE, qui a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l'absence de lien entre les agents, ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen.

En effet, les portes posées ne portent aucune signalétique réglementaire, les parties n’ont produit aucun procès-verbal de résistance au feu.

[S] qu’aucune faute n’a été commise par la victime. Elle note que la chute de M.

faute ayant concouru à la survenue de son dommage ; - Constater qu'aucun événement revêtant les caractères de la force majeure n'a contribué à la survenue du dommage de Madame [Z] [B] ; - Condamner LE

Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification

Elle souligne qu’aucune réception tacite n’est intervenue car Mme [G] n’a jamais manifesté la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.

En tout état de cause, Monsieur [Z] ne produit aucun élément permettant d'établir la perte de l'usage de cette cheminée, se conséquences et le préjudice qui en résulterait pour lui.

Le paiement de cette indemnité ne pourra en aucun cas faire obstacle à l’exécution des obligations prises par le VENDEUR.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

sorte que la demande de remboursement fondée sur leur caractère frauduleux ne peut prospérer.

du fait du pseudo caractère glissant de ce marquage, n'est donc pas sérieuse.

[B] est la plus dangereuse (…) le site où je travaillait avec M.

Aucun diagnostic technique n’a été établi lors de la signature du contrat de bail.

Cependant, l’[K] n’a aucunement produit les décomptes généraux et définitifs de chaque entreprise afin d’apprécier les montants mis en compte à cause du retard.

Aux termes de l'article 815-2 alinéa 1 du code civil, « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

Aucune autre pièces actualisée depuis est produite. Outre les charges de la vie courante, il justifie s'acquitter d'un loyer de 1.030,00 euros.

Il n’avait pas sollicité l’assureur dommage ouvrage, concernant les fissures du carrelage qu’il avait observées ,considérant qu’elles ne présentaient pas le caractère décennal requis, et étaient sans gravité

Pour prouver ce qu'elle avance, elle produit trois attestations de collègues de travail qui sont conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

- Conduit du 2ème étage: Nous constatons que ce conduit ne dessert aucune cheminée. - Conduit du 3ème étage: Nous ne constatons aucune anomalie lors de l'essai fumigène.