concerne les deux demandes de prolongation.

Observations de l’avocat : La 4ème prolongation est exceptionnelle. Elle est sollicitée par la préfecture. Les conditions ne sont pas réunies.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01377 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L.

[Z] [C] fait valoir que son état psychique ne permet pas une prolongation de sa rétention administrative.

[P] [D] a bénéficié de plusieurs prolongations de son arrêt de travail à compter du 16 mai 2021.

Les lieux ont pour destination exclusive les activités de « commercialisation, distribution et démonstration de toutes activités, produits et services de communications électroniques et de convergence

Tel n'est pas le cas pour cet établissement, compte tenu de l'activité exercée.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/03045 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFRB MINUTE N° RG 24/03045 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFRB ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00017 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OE3 MINUTE N° RG 25/00017 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OE3 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] a diligenté une enquête.

La personne étrangère présentée déclare : Je n’ai pas d’observations Observations de l’avocat : Je conteste la demande prolongation.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE 24/ 1471 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743

Observations de l’avocat : Sur le fondement de l’article L742-5, 3ème, la préfecture fonde la demande de prolongation.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée.

“Au plan professionnel, il pourra être retenu une gêne au niveau du genou droit, lors des stations debout prolongées ou les marches prolongées lors des déplacements professionnels, sans impossibilité à

La destination est la suivante : activité de vente d'antiquités, bijoux et tapisseries anciennes.

Ces dispositions ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.