d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ; Attendu qu’il

PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 14 avril 2023 à 15 heures 00. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 15 décembre 2025 par

LE PREFET DU NORD - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 05 septembre 2025 par M.

est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, et de deux mois pour

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00013 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

pénitentiaire pour une durée de trente jours (deuxième prolongation).

Le représentant de la Préfecture du Nord fait valoir que [R] [C] remplit les critères pour prononcer cette prolongation exceptionnelle en ce qu’il représente une menace pour la sécurité publique, au vu

Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [4] en exécution de deux peines prononcées les 19 avril 2023 puis 11 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour un total de 7 mois

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 14 février 2026, prolongé par un délai

jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

PREFET DE SEINE-ET-MARNE, qui lui a été notifié le 12 juillet 2023 à 11 heures 30 . - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 02 novembre

jours, prononcée le 05 novembre 2024 par M.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, prolongé par un délai de VINGT-HUIT JOURS selon l’ordonnance du 20 mai 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01136 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.

mois et dont il ne connaît pas la date de naissance tout en énonçant également vivre dans des “squats”, qu’il précise ne pas pouvoir quitter la France car il doit être jugé au mois de mars 2027 pour des

Le 23 août 2023, X se disant [U] [L] a été condamné pour ces faits par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 18 mois d’emprisonnement, révocation de son sursis à hauteur de 6 mois, et avec

PREFET DE POLICE DE [Localité 8], qui lui a été notifié le 19 mai 2024 à 18 heures 55. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 06 janvier

La quatrième prolongation peut donc intervenir dès lors qu'une seule des circonstances mentionnées aux 1°, 2°, ou 3° (supra) survient au cours de la période de 3ème prolongation exceptionnelle de 15 jours

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.