III PROCÉDURE Par acte notarié du 28 juillet 2017 faisant suite à une promesse de vente du 07 mars 2017, la SARL BIG PROPERTY a vendu à M et Mme [V] un bien immobilier situé à [Localité 6].

toute communication non sollicitée à son égard notamment via téléphone, SMS, messages sur les réseaux sociaux, courriers électroniques et tout autre moyen de télécommunication, car ces agissements portent

Le juge de la mise en état a procédé à la clôture de l’instruction le 20 juin 2025 et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries au 10 février 2026.

du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

[E], expert honoraire à qui il a confié la mission de se prononcer sur les travaux entrepris par le précédent propriétaire de son lot en 2015, M.

A titre de servitude réelle et perpétuelle, les propriétaires des fonds servant et dominant (et leurs propriétaires successifs) se consentent une servitude de passage réciproque, en tous temps et heures

[C] [O] a révoqué le mandat de prélèvement bancaire. Par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 31 octobre 2024, reçu le 8 novembre 2024, la banque a mis en demeure M.

Propriétaire d’un bien immobilier à [Localité 4] financé par un emprunt pour lequel il restait devoir la somme de 111.550 euros, il a conclu une promesse de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier

la restauration rapide et qu'elle justifie, à la demande du bailleur, d'une attestation en cours de validité (pour la période du 2 avril 2022 au 2 avril 2023) souscrite auprès de la société CIC ASSURANCES

Antérieurement, le 4 janvier 2021 le bien a fait l’objet d’une promesse de bail emphytéotique au profit de Grand [Localité 6] habitat.

Ils ajoutent qu’en tout état de cause, l’erreur invoquée est inexcusable dès lors qu’ils auraient pu assortir la vente de conditions suspensives garantissant la faisabilité de leurs projets.

Pour requérir un document d'arpentage emportant rectification des tracés figurant des plans cadastraux et pour déposer tout permis de construire modificatif et autres autorisations administratives nécessaires

Mme [I] a ultérieurement réitéré ses demandes auprès de la société [1], sans succès.

A l’audience du 15 mai 2025, M. [P] [R] maintient l’intégralité de ses demandes. Il indique que le locataire a repris le paiement des loyers mais s’oppose à toute demande de délais de paiement.

Par courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 19 décembre 2025, la société micro crèche « [1] », créancière, a contesté le rétablissement personnel prononcé par la Commission.

Le 15 octobre 2021, la société PASS-INVEST a fait signer aux consorts [V] d’une part, un courrier comportant la validation des dépenses engagées et, d’autre part, un second courrier comportant une nouvelle

Par jugement du 24 janvier 2007, le Tribunal de Grande Instance a accueilli favorablement cette demande de révision, d'une part, en autorisation a posteriori la vente des titres précédemment intervenue

Par arrêt du 25 mai 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 24 mars 2015 mais, y ajoutant, a dit que le protocole du 16 avril 2000 était inopposable à la SCI

de 2 mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques sur autorisation du juge de l’exécution; - condamner

Ce courrier étant resté sans réponse, Monsieur [O] [T] a adressé un courrier de relance au notaire en date du 13 décembre 2024.