en ses demandes,A titre principal :Prononcer la résolution de la vente du véhicule,Condamner la SAS CESAR AUTO à lui rembourser la somme de 4370,75 euros au titre du prix de vente et des frais occasionnés

LA BELLE VOITURE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 3] comparant en personne

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2026 N° RG 23/04030 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I54B DEMANDERESSE

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/04056 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5RL NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause

Si des circonstances particulières l’exigent, cet avis à famille ou personne choisie sera réalisé par l’officier de police judiciaire.”

En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort

Lorsqu’un jour férié ou chômé précèdera ou suivra la fin de semaine considérée, le droit de visite et d’hébergement sera de plein droit prolongé.

Selon l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

[W] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de : - voir constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges

2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une

demandes de Monsieur [F] [E] au titre des pertes de gains professionnels futurs ; REJETER la demande d’expertise médicale ; REJETER les demandes présentées au titre des frais irrépétibles et des dépens

M2R & Associés [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Lauriane CHISS de la SELEURL LYSIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal

et réserves sur la demande d'expertise sollicitée par la demanderesse ; - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte avec protestations et réserves sur la demande de provision sollicitée par la demanderesse

Une demande de logement social a été déposée.

09 AVRIL 2024 DEMANDEUR M.

L’article 1644 du même code précise que dans ce cas, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ».

La SNC ARZAC, dans ses dernières écritures versées au soutien des débats oraux, demande au juge des référés, de : - l'autoriser à pénétrer sur le fonds de la SCI TILLARZAC avec l'entreprise de son choix